Jurisprudence pour faire payer préavis

bazoum -  
ashte Messages postés 380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude en avril 2007,à mon poste d'ambulancière que j'occupais depuis 7 années, j'ai eu un préavis non effectué et surtout non payé, un syndicat m'a préciser qu'il existait une jurisprudence afin de faire payer ce préavis,je ne la trouve nul part. Merci de bien vouloir me répondre rapidement.
Catherine
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1 réponse

ashte Messages postés 380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   166
 
si votre inaptitude était liée à un motif professionnel (accident de travail ou maladie pro) il doit effectivement être payé.
mais en revanche aucun texte n'impose le paiement si l'inaptitude était non professionnelle
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