vente terrain annulée mais permis accepté

Question

Bonjour,

En janvier nous avons signé un compromis de vente  avec les futurs acquéreurs qui avaient jusqu'à mi-mars pour obtenir leur prêt ou fournir un attestation de refus de prêt. 

Cependant, ces derniers nous ont demandé fin mars (un peu avant la date de la signature de l'acte authentique) un délai supplémentaire car un organisme prêteur tardait à fournir un document pour le prêt à taux 0 afin de compléter leur prêt principal.

Délai d'une semaine que nous avons accorder (verbalement) !

Et tout cela pour s'entendre dire qu'il ne pouvait acheter le terrain car il n'avait pas obtenu leur prêt  mais qu'il avait obtenu le permis de construire !

Mes questions  aux quelles d'ailleurs le notaire a du mal à répondre :

Peut-on revendre le terrain sans qu'il ne récupère leur séquestre, car ils sont hors délais de rétractation ?
Peut-on revendre le terrain avec un permis de construire qui n'est pas à notre nom ?

Merci pour votre aide

Cordialement

morganna0855 · Answer

Bonjour,
Tu peux revendre un terrain avec un permis de construire délivré.
Mais le permis de construire est nominatif. Seul le bénéficiaire peut construire. Si le nouvel acquéreur désire construire le projet, il faut faire un transfert de permis que seuls l'ancien bénéficiaire et le nouveau peuvent demander conjointement.
Sinon, il suffit que le bénéficiaire du permis demande son annulation (un simple courrier suffit).
Morganna

nalouu · Answer

oui le séquestre est en cas de rupture de la promesse de vente à tord de l'acquéreur ...amis là c'est le notaire qui peut vous le confirmer si vous avez signé la promesse chez lui...

Josh Randall · Answer

Bonjour

De toute façon le terrain ne lui appartenant pas le bénéficiaire du permis de construire ne peut le mettre en oeuvre.

dundee · Answer

Bonsoir,
Concernant le séquestre, je serai très étonné que votre notaire vous le reverse. Mais au fait qui est séquestre ?
De plus, vous nous indiquez avoir accepter un report de date de signature et surtout que votre acquéreur n'a pas obtenu son prêt... C la seule clause légale qui lui permette de se rétracter sans pénalité...

Pour ce qui est du permis, la mairie est en droit de le mettre en demeure, le maire a toute autorité, surtout pour éviter un recours contentieux car il donne un droit à la construction sur un foncier dont le demandeur n'est pas propriétaire.

papiloux · Answer

une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention du pret : si l'acheteur n'a pas de pret ...promesse annulée ...pas de penalité meme quand c'est donné hors delai ... donc le sequestre retourne a l'acheteur . Legalisez bien l'annulation de la promesse aupres du notaire.
Pour le Permis de construire pourquoi ne veut -il pas l'annulé ???un simple lettre de sa part ne lui coute rien puisqu'il n'a pas le terrain?  Mais vous pouvez revendre le terrain une fois que l'annulation de la 1ere promesse est sûr !

bon courage 

A.D.I.L. pourra vous repondre conseiller juridique gratuit

Vente terrain annulée mais permis accepté

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