Résiliation Bail Locatif

Question

Je suis locataire de mon logement depuis le 1er Juillet 2007 et souhaite maintenant résilier mon contrat de location à fin Avril. La loi imposant un préavis de 3 mois, je suis tenu de payer le loyer jusqu'à fin Juillet. 
La durée du bail étant de 3 ans, serai-je obligé de resigner un bail de 1 mois avec mon propriétaire?

Deuxième question: est-il possible de réduire la durée du préavis avec accord du propriétaire (et donc ne payer qu'une partie des 3 loyers)

merci

Luc

patal34 · Answer

Bonjour,

La reconductio du bail est tacite, donc aucune obligation de resigner quoi que ce soit...Le delai normal de preavis est de 3 mois et le proprietare peut effectivement s'il le souhaite le reduire (mais il ne le fera que s'il a un nouveau locataire sous la main)... A vous de voir avec lui..

Cordialement

Luc · Answer

Merci pour cette réponse ultra rapide.
Si accord il y a, je ne serai donc pas obligé de payer les derniers loyers (accord écrit du propriétaire je suppose)
Luc

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 

Accord écris non je doute,  votre propriétaire peut accepter ex: vous passer des annonces  ( avec bien sur l'accord de votre propriétaire)  vous vous chargez des visites et les personnes intéressés se mettent en rapport avec le propriétaire mais rien ne l'oblige a les accepter si leurs dossiers ne conviennent pas ( salaires emplois etc..)  

Cordialement

luna10 · Answer

Bonjour,

Accord écris non je doute

Et pourtant, si (étonnant que vous n'ayez pas faits de recherches sur le net...).
Dès lors que ce droit est acquis, un bailleur peut renoncer aux loyers et charges dus par le locataire jusqu'au terme du délai de préavis. Et afin de rendre certaine et non équivoque cette renonciation, il est préférable de la faire constater par écrit.

Cordialement

luna10 · Answer

Et encore une fois, vous ne savez pas lire. C'est déplorable !!! Et pour une personne apportant des réponses souvent erronées, vous êtes mal placées pour faire des remarques, chère Chan-Elle ^^

un propriétaire a maintenant l'obligation d'accepter en plus par écrit

Où ai-je précisé qu'il fallait obligatoirement un écrit ? Je vous conseille de regarder dans le dictionnaire le terme "préférable".
Si cela avait été une obligation, j'aurais précisé "obligatoire"...

En l'absence d'écrit, bon courage de rapporter la preuve de la renonciation du bailleur aux loyers et charges pendant la durée du préavis, sachant que la remise des clés et l'état des lieux de sortie ne sont pas, à eux-seuls, des actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer...

Bref... Cela se passe de commentaires !!!

Un proprio peut effectivement faire cadeau du préavis a son locataire mais c'est généralement qu"il a un autre locataire qui prend la suite.

Où est-ce que j'ai dis le contraire ? Non, mais sérieusement, vous savez lire ?

Je reprenais seulement Chan-Elle, qui précise qu'un écrit, elle en doute. Alors que c'est préférable !!

luna10 · Answer

Ah j'aurais peut-être du plus explicite, mais c'est le jargon adopté par la doctrine... Plus simplement, la renonciation par le bailleur doit se faire une fois que le préavis et donné et non pas à une date antérieure. 

PFFF un proprio est même libre de louer gracieusement pour votre info luna10  

Sauf que dans ce cas, il ne s'agit pas d'un contrat de bail, chère Chan-Elle. Allez faire un tour sur légifrance, et vous comprendez !!

luna10 · Answer

N'oubliez pas que les références fiscales et civiles ne sont pas la même chose... Votre référence n'est qu'une sanction applicable lorsqu'indirectement, on "fraude" les impôts. Votre référence n'affirme pas que la location à titre gracieux constitue un contrat de bail.
D'un point de vu civil, le contrat de bail peut être requalifié, voire nul pour vileté du prix... 

On voit que vous ne vous y connaissez pas du tout... Mais c'est grave, cela me fait bien rire ^^

luna10 · Answer

J'espère que votre question est ironique ? Dans le cas contraire, c'est à se demander ce que vous faites ici en tant qu'intervenant, si vous n'êtes pas capable de savoir ça... 

Premièrement, le terme "fraude" étant employé entre guillemets. En règle générale, les termes impropres ou exagérées sont pour ma part mis entre guillemets (mais ça, vous ne pouviez pas le savoir). 

Deuxièmement, si le montant du loyer est anormalement bas, il y a toutes les chances pour que l'administration fiscale opère un redressement (conf. votre référence... mais là, vous ne m'apprenez rien). 
Qui dit redressement, dit que l'acte en lui-même, vis-à-vis de l'administration fiscale pose problème. En effet, le bailleur va déclarer moins que ce qu'il aurait du déclarer si le loyer avait été celui du marché (mais là je ne vous apprend rien, je suppose, et encore...). 

Si l'administration sanctionne, c'est bien que l'acte est contraire à la règlementation fiscale. C'est alors une situation qui n'a pas lieu d'être (ça coule de source...). 

C'est comme en matière de vente, le prix de vente doit être le plus proche possible de celui du marché. 
A défaut, il peut y avoir des sanctions fiscales. 


On ne va pas déblatérer 3 plombes sur ce sujet... Si vous n'avez aucune notion, je ne vais pas jouer au professeur, ce n'est pas mon rôle !

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