Amende impayée, compte bancaire bloqué?????,

pitbull -  
 kiki -
quand on recoit un avis d'imposition admnistratif ça veut dire qu'ils font une saisie sur mon compteet qu'il est directement bloqué? cela m'estarrivé suite à un amende impayée dites mi s vousconnaissez la solution

2 réponses

  1. Gérard
     
    Il s'agit d'une "opposition adminstrative" qui est une saisie par le Trésor destinée à la récupération des amendes et condamnations pécuniaires sur un compte bancaire.
    Donc, analogue dans ses effets à une "saisie attribution" en procèdure civile ou à un "avis à tiers détenteur" pour dette fiscale ou à une "opposition à tiers détenteur" pour une dette à une collectivité territoriale.
    0
    1. pitbuul
       
      merci beaucoup de votre aide gérard ça a clarifié mon pb
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    2. Heysel
       
      Votre compte sera bloqué suivant ce qu'il y a de dispo dessus, si il y a de l'argent la somme sera mis de coté affin d'etre reversé, si il n'y a rien il sera bloqué 2-3 jours.

      Par contre attention le tresor ne lache pas le grain et retentera, ce qui vous compte entre 80 et 100€ de frais suivant les banques !
      1
    3. kiki
       
      bonjour, mais comme je suis a l'aah es qui ont le droit de bloquer mon compte vis a vis des amendes que j ai pas payer merci pour votre repnce
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    4. kiki
       
      oui si j ai bien comprie ils ont le droit de me bloquer l'aah, alors ,?? merci
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  2. Gérard
     
    Le montant des frais bancaires qui concernent une opposition administrative est limité à dix pour cent du montant dû au Trésor.
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