justificatif de retenue sur caution

Question

J'ai reçu un chèque de retour de caution pour un appartement quitté au mois de décembre 2009. Sur la caution m'a été retenu entre autres le détartrage du chauffe-eau. Jusque là tout semble normal sauf que je soupçonne le propriétaire/ l'agent immobilier de ne pas avoir effectué ce détartrage, j'ai donc demandé une copie de la facture . L'agent immobilier ne nous a toujours pas à ce jour fait parvenir cette dernière. Que dois-je faire, encaisser le chèque de retour de caution "incomplet" et leur demander le complément ou leur retourner le chèque en leur demandant de m'en renvoyer un pour le montant total? J'ai peur qu'en encaissant le chèque on puisse par la suite considérer que j'ai accepté la situation et que je ne peux donc plus me prévaloir du montant du détartrage. Mais il s'agit tout de même d'une certaine somme qui serait utile sur mon compte en banque.

Merci de vos réponses.

CM

Flat Eric · Answer

C'est toujours le même problème : jusqu'à quel point est on prêt à aller contre son ancien propriétaire pour récupérer la totalité de sa caution?
Dans votre cas, le fait que le gérant ne vous ait tjs pas fourni la facture jette en effet un doute sur sa bonne foi. 
Vous pouvez toujours tenter de saisir la LA COMMISSION DES RAPPORTS LOCATIFS
50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
tel : 01.49.28.43.26
"La commission peut intervenir pour vous éviter de faire valoir votre droit devant les tribunaux. Les professionnels du logement qui y siègent ont la compétence nécessaire pour apprécier les faits en fonction de la législation en vigueur. Un avis sera rendu dans des délais rapides.Cette procédure est gratuite."
Elle pourra exiger de votre ancien propriétaire qu'il fasse la preuve de l'existence de la facture.
Aviez-vous souscrit un contrat d'entretien de chauffe-eau qui est normalement obligatoire pendant la durée de votre location, et dans ce cas la révision annuelle a-t-elle été effectuée comme il se doit?
Y a t-il mention d'un entartrage du chauffe-eau sur votre état des lieux de sortie? Dans quel est est décrit votre chauffe-eau sur votre état des lieux entrant? Autant d'éléments qui peuvent déterminer votre obligation (ou non) d'avoir à prendre en charge ce détartrage.
Si vous avez vraiment besoin d'encaisser le chèque,je vous conseille de le faire car le règlement total, s'il a lieu, pourra prendre plusieurs mois. Et dans tous les cas, si cette somme est indue, elle devra vous être reversée au bout du compte.

feloxe · Answer

le locataire n'a aucune obligation de détartrer le chauffe eau 

Aviez-vous souscrit un contrat d'entretien de chauffe-eau qui est normalement obligatoire pendant la durée de votre location, et dans ce cas la révision annuelle a-t-elle été effectuée comme il se doit?  c'est une nouvelle loi??????
Mettez les en demeure de vous restituer la somme ,notez leur que si sous 8 jours vous n'avez rien reçu vous saisisrez le juge de proximité (c'est gratuit)

Justificatif de retenue sur caution

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