Préavis de départ, attente décision de safer

nel22 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2010 - 26 avril 2010 à 11:41
 Conseiller Foncier en retraite - 27 juil. 2010 à 12:13
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente mi-mars pour une propriété qui fait l'objet d'une décision de la safer.
Nous devons donc attendre 2 mois pour connaitre la réponse donc mi-mai.

Mais étant locataire sur notre ancien logement, nous devons envoyer notre préavis de départ mais nous n'aurons pas la réponse de la safer dans les temps, c'est à dire que nous devons envoyer notre préavis pour début mai.

Est ce qu'il est possible dans notre lettre de préavis d'expliquer que nous sommes dans une démarche d'achat et que c'est sous réserve de décision de la safer. Je n'y crois pas trop.

Car si la safer refuse notre achat et qu'on a envoyé la demande de préavis on se retrouve à la rue et si on attend le résultat de la safer on repousse d'1 mois et on paie un loyer pour rien. Vous allez me dire qu'il vaut mieux payer 1 loyer en + que de se retrouver à la rue mais si il existe un moyen d'éviter de payer ce loyer pour rien ça serait pas du luxe.

Je pense qu'on ne doit pas être les seuls à être confronter à ce problème et j'ai regardé on ne rentre pas dans les cas de réduction du préavis de départ, ce qui évidemment aurait régler le problème.

Merci d'avance pour votre aide !

1 réponse

Il est possible de demander à la SAFER de réduire son délai de préemption à un mois voire moins. Mais ce service à un coût de l'ordre de 100 euros.
Si la SAFER ne souhaite pas réduire ce délai cette somme ne sera pas encaissée mais vous devrez attendre jusqu'à mi mai.

En espérant vous avoir aidé.
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Conseiller Foncier en retraite
27 juil. 2010 à 12:13
Attention, le chèque de 100 euros sera encaissé quelle que soit la décision d'autoriser ou non la diffusion accélérée de la notification de vente, c'est à dire même si la SAFER ne souhaite pas réduire le délai de préemption de 2 mois !
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