Preavis d'un mois
cochon2008
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cochon2008 -
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bonjour,proprietaire mon locataire m'a envoyer un preavis d'un mois(au lieu de trois mois)suite a un appel telephonique de ma part il se justifie par:ma femme a perdu son emploi(il y a plus d'un an)et que lui meme est au chomage(il a ouvert son entreprise de vente sur internet fin 2009(il a d'ailleurs pris cette maison pour un depot d'objet,d'ailleur quand il m'a appeler il y a 15 jours pour m'informer qu'il partait c'etais parce que la maison etait trop petite pour entreposer son materiel)'il ne se remunere pas(d'apres ces dire),mais quand il avait un retard de paiement il me disait qu'il attendait le fruit de ses ventes pour me regler!!!!!)a t'il le droit, a partir de quand peut'on considerer que l'on peu reduire le preavis s'il y a perte d'emploi,quel sont les limites pour s'en servir d'excuses.merci d'avance christelle
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5 réponses
La perte d'emploi de sa compagne est trop ancienne pour justifier le préavis réduit; Maintenant, compte tenu de la situation qui a l'air catastrophique,la solution de sagesse pourrait être de laisser partir ce locataire qui risque de vous laisser une ardoise. Qu'en pensez vous ?
Ce ne sont pas des textes mais des prises de position qui font jurisprudence.
"La jurisprudence énonce en effet que « pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche » (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues)."
"La jurisprudence énonce en effet que « pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche » (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues)."
bonsoir,merci pour votre reponse qui me rassure,mais mon locataire est une personne bornee,qui pensait etre dans son bon droit,a la fin de la conversation telephonique que j'ai eu avec lui ce jour,il me disait faire ses trois mois de preavis seulement si j'avais raison(c'est pour cela que je me renseignait),alors qu'il est persuader d'avoir raison.si toutefois vous avez la possibilite de m'indiquer des textes de loi je vous en serais tres reconnaissante.encore un grand merci.tres cordialement christelle
re-bonsoir,je vous remercie de vous etre attarder sur mon sujet,vos reponse m'aide beaucoup.tres bonne soiree a vous,cordialement christelle
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