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11 réponses
Bonjour,
Les travaux que tu as faits sont eux aussi soumis à déclaration préalable.
En as-tu fait une ?
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols depuis 20 ans
Les travaux que tu as faits sont eux aussi soumis à déclaration préalable.
En as-tu fait une ?
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols depuis 20 ans
Fred,
Il fallait faire une nouvelle déclaration préalable pour les travaux que tu as réalisés.
Je te conseille de prendre contact avec le service départemental de l'architecture et du patrimoine : c'est lui qui émet un avis sur les projets situés dans le périmètre d'un monument historique ou d'un site classé, c'est lui qui a émis un avis défavorable sur ton premier projet.
S'ils sont d'accord pour ces travaux, demande un écrit de leur part (ils le font) et dépose une nouvelle demande de déclaration préalable en mairie avec copie de leur écrit.
S'ils ne sont pas d'accord, tu es en infraction. Si personne ne dit rien, tu es tranquille, mais si quelqu'un se plaint, le maire ou le sdap peut entamer une procédure. Mais on n'en est pas là.
Vois déjà avec le sdap.
Courage.
Morganna
Il fallait faire une nouvelle déclaration préalable pour les travaux que tu as réalisés.
Je te conseille de prendre contact avec le service départemental de l'architecture et du patrimoine : c'est lui qui émet un avis sur les projets situés dans le périmètre d'un monument historique ou d'un site classé, c'est lui qui a émis un avis défavorable sur ton premier projet.
S'ils sont d'accord pour ces travaux, demande un écrit de leur part (ils le font) et dépose une nouvelle demande de déclaration préalable en mairie avec copie de leur écrit.
S'ils ne sont pas d'accord, tu es en infraction. Si personne ne dit rien, tu es tranquille, mais si quelqu'un se plaint, le maire ou le sdap peut entamer une procédure. Mais on n'en est pas là.
Vois déjà avec le sdap.
Courage.
Morganna
Une infraction doit être constatée par un agent assermenté : le maire, l'architecte des bâtiments de France, un agent de la DDT (dde) après une procédure bien précise : tu dois recevoir un courrier en recommandé avec accusé de réception qui t'indique qu'un agent va passer, le jour et l'heure, et la possibilité pour toi de contacter l'agent pour convenir d'un autre RV. Tu peux (dois) te faire aider ce jour là par un avocat, un juriste, ou une personne de ton choix.
Si l'agent constate une infraction, il rédige un procès verbal d'infraction qui sera transmis à la préfecture (service juridique). Le Préfet décide de donner suite ou pas (il interroge le maire, le contrevenant, l'administration). S'il donne suite, il transmet alors le PV au procureur de la république qui lui aussi donne suite ou pas.
S'il donne suite, on entre dans une procédure d'abord amiable, on regarde si c'est régularisable ou pas, on évalue le préjudice.
Puis il prend une décision qui peut être une amende, une régularisation par une déclaration de travaux, une démolition avec remise en état des lieux (cette décision est prise en dernier recours quand il est prouvé que cette construction ne peut vraiment pas être modifiée ou régularisée).
Une autre question : tu dis que tes travaux ne sont visibles de personne.
Peux tu me dire qui a signé ton arrêté de refus et s'il était écrit dans cet arrêté "vu l'avis du service départemental de l'architecture et du patrimoine" ou "vu l'avis de l'architecte des bâtiments de france" ?
Morganna
Si l'agent constate une infraction, il rédige un procès verbal d'infraction qui sera transmis à la préfecture (service juridique). Le Préfet décide de donner suite ou pas (il interroge le maire, le contrevenant, l'administration). S'il donne suite, il transmet alors le PV au procureur de la république qui lui aussi donne suite ou pas.
S'il donne suite, on entre dans une procédure d'abord amiable, on regarde si c'est régularisable ou pas, on évalue le préjudice.
Puis il prend une décision qui peut être une amende, une régularisation par une déclaration de travaux, une démolition avec remise en état des lieux (cette décision est prise en dernier recours quand il est prouvé que cette construction ne peut vraiment pas être modifiée ou régularisée).
Une autre question : tu dis que tes travaux ne sont visibles de personne.
Peux tu me dire qui a signé ton arrêté de refus et s'il était écrit dans cet arrêté "vu l'avis du service départemental de l'architecture et du patrimoine" ou "vu l'avis de l'architecte des bâtiments de france" ?
Morganna
bonsoir Morganna
ca faisait longtemps.Justement , je viens de recevoir ce mation en recommandé , un procès verbal pour défaut de mise en oeuvre suivant la décision de demande préalable.Mon dossier est transmis au TGI de ma région.
A mon avis , c'est pas bon signe.
A ton avis que dois-je faire??
avocat du droit de la construction , rdv avec ABF, ou peut-etre protection juridique , bref , je suis un peu perdus.
merci
ca faisait longtemps.Justement , je viens de recevoir ce mation en recommandé , un procès verbal pour défaut de mise en oeuvre suivant la décision de demande préalable.Mon dossier est transmis au TGI de ma région.
A mon avis , c'est pas bon signe.
A ton avis que dois-je faire??
avocat du droit de la construction , rdv avec ABF, ou peut-etre protection juridique , bref , je suis un peu perdus.
merci
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merci pour ta réponse
oui, une déclaration a été faite mais refusée pour construire une vrai couverture sur cette coure de 6M2
C'est pour cette raison , que nous avons construit un toit plat en bois
c'est assez délicat, car à ce jour , je ne veux pas avoir des ennuis.quoi faire !!
mais en aucun cas , une nouvelle demande à été faite
oui, une déclaration a été faite mais refusée pour construire une vrai couverture sur cette coure de 6M2
C'est pour cette raison , que nous avons construit un toit plat en bois
c'est assez délicat, car à ce jour , je ne veux pas avoir des ennuis.quoi faire !!
mais en aucun cas , une nouvelle demande à été faite
merci sincèrement pour ton aide morganna
l'infracture peut entrainer quoi reellement , une amende , la demolition ??
si à ce jour une démolition savère techniquement impossible ?
l'infracture peut entrainer quoi reellement , une amende , la demolition ??
si à ce jour une démolition savère techniquement impossible ?
merci encore sincèrement
il s'agissait de l'avis de l'architecte des bâtiments de france
encore une fois, personne ne peut remarquer cet ouvrage puisqu'il s'agit d'un toit plat situé entre ma maison et mon batiment annexe ( maison de ville )
il s'agissait de l'avis de l'architecte des bâtiments de france
encore une fois, personne ne peut remarquer cet ouvrage puisqu'il s'agit d'un toit plat situé entre ma maison et mon batiment annexe ( maison de ville )
Gilbert85
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26 avril 2010
26 avril 2010 à 02:02
26 avril 2010 à 02:02
bonjour
vous ne précisez pas qui avait refusé votre demande
Ce sont les architectes des bâtiments de France qui ont leur mot à dire si secteur classé
Vous pouvez toujours les interroger pour info
il y a aussi le CAUE ( architecte ) gratuit à voir
Il faut respecter les lois et le " pas vu pas pris " est toujours dangereux
C'est le jour où vous revendrez votre maison que la qustion peut revenir ?
si vous n'avez pas de prêts aidés,il est possible qu'on ne vous demande pas trop de justificatifs et tant que les voisins ne font pas un Recours.
Comme dans la vie c'est à vous de mesurer vos risques.....
Pour regles d'urbanisme,voir mon blog : http://www.knock-on-wood.net/article-21164637.html
vous ne précisez pas qui avait refusé votre demande
Ce sont les architectes des bâtiments de France qui ont leur mot à dire si secteur classé
Vous pouvez toujours les interroger pour info
il y a aussi le CAUE ( architecte ) gratuit à voir
Il faut respecter les lois et le " pas vu pas pris " est toujours dangereux
C'est le jour où vous revendrez votre maison que la qustion peut revenir ?
si vous n'avez pas de prêts aidés,il est possible qu'on ne vous demande pas trop de justificatifs et tant que les voisins ne font pas un Recours.
Comme dans la vie c'est à vous de mesurer vos risques.....
Pour regles d'urbanisme,voir mon blog : http://www.knock-on-wood.net/article-21164637.html
Bonjour Gilbert
merci pour ta réponse
il s'agissait de l'architecte des batiments de france.
Dois-je déposé une demande de fin de travaux sachant bienur que je ne serai pas conforme ou dois-je contacter le service départemental de l'architecture et du patrimoine ( morganna ) ou comme tu le dis le CAUE ou arcitecte des batiment.
je ne suis pas pour le pas vu pas prit , ca ne revient toujours sur le dos.
je veux à aujourd'hui réparer la situation non conforme .
merci encore
ps: merci morganna de nous donner ton avis
merci pour ta réponse
il s'agissait de l'architecte des batiments de france.
Dois-je déposé une demande de fin de travaux sachant bienur que je ne serai pas conforme ou dois-je contacter le service départemental de l'architecture et du patrimoine ( morganna ) ou comme tu le dis le CAUE ou arcitecte des batiment.
je ne suis pas pour le pas vu pas prit , ca ne revient toujours sur le dos.
je veux à aujourd'hui réparer la situation non conforme .
merci encore
ps: merci morganna de nous donner ton avis
morganna0855
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26 avril 2010 à 22:48
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Une déclaration de fin de travaux n'est pas possible si tu n'as pas obtenu d'autorisation. Donc ne fais rien de ce côté.
Le CAUE ne pourra rien dire si le projet est dans le périmètre d'un monument historique : seul l'ABF est compétent. Le CAUE intervient en dehors de ces périmètres et en l'absence de règlement architectural précis.
Je ne pense pas que le CAUE prenne le risque de juger un avis ABF.
Je te suggère de prendre un RV avec l'ABF et de lui proposer ce que tu as construit sans lui dire que tu l'as fait.
Si ça passe ok
Sinon, demande lui clairement ce que tu peux faire.
Et demande lui un écrit (ils le font).
N'oublie pas qu'à la différence avec les règlements d'urbanisme, l'abf lui peut changer d'avis sur un projet : alors à toi de "travailler au corps" et de vendre ton projet.
Je te propose de revoir la situation avec toi après (si tu veux bien sûr).
Bon courage.
Morganna
Le CAUE ne pourra rien dire si le projet est dans le périmètre d'un monument historique : seul l'ABF est compétent. Le CAUE intervient en dehors de ces périmètres et en l'absence de règlement architectural précis.
Je ne pense pas que le CAUE prenne le risque de juger un avis ABF.
Je te suggère de prendre un RV avec l'ABF et de lui proposer ce que tu as construit sans lui dire que tu l'as fait.
Si ça passe ok
Sinon, demande lui clairement ce que tu peux faire.
Et demande lui un écrit (ils le font).
N'oublie pas qu'à la différence avec les règlements d'urbanisme, l'abf lui peut changer d'avis sur un projet : alors à toi de "travailler au corps" et de vendre ton projet.
Je te propose de revoir la situation avec toi après (si tu veux bien sûr).
Bon courage.
Morganna
merci encore morganna pour toutes les reponses que tu peux donner sur ce site.
c'est vraiment sympa de prendre un peu de ton temps afin de renseigner les autres.
je me permettrai de revenir vers toi après aboutissement de cette histoire mais à mon avis , meme si je n'aime pas ca , je dis rien à personne .
c'est vraiment sympa de prendre un peu de ton temps afin de renseigner les autres.
je me permettrai de revenir vers toi après aboutissement de cette histoire mais à mon avis , meme si je n'aime pas ca , je dis rien à personne .
morganna0855
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27 avril 2010 à 22:25
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pas de pb ! à ton service !
La législation juridique et financière évolue en permanence...