Comp de vente et date d'entrée en jouissance
chartreux75
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 avril 2010 à 11:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 avril 2010 à 11:34
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lbigaret
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24 avril 2010 à 11:34
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Et ceci a bien sur été évoqué avec les acquéreurs ?
lbigaret
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23 avril 2010 à 20:19
23 avril 2010 à 20:19
L'entrée en jouissance se fait à la date de réitération normalement. Qui fait ce compromis ??
nicoulina
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8 février 2014
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23 avril 2010 à 20:26
23 avril 2010 à 20:26
afin de mieux vous répondre, il serait important de connaitre vos doutes s'il y en a.
car un compromis stipule que les biens seront libres le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
mais en pratique, si l'appartement est occupé et que l'occupant ne veut pas partir, vous aurez un probleme.
car un compromis stipule que les biens seront libres le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
mais en pratique, si l'appartement est occupé et que l'occupant ne veut pas partir, vous aurez un probleme.
chartreux75
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3 mai 2010
23 avril 2010 à 20:46
23 avril 2010 à 20:46
Le bien que je vends et que j'occupe ne sera libre que le 1er octobre, car je viens d'acheter un bien qui sera disponible le 1er juillet .
Le temps de faire des travaux et de demenager, je prévois que l'appartement sera libre le 1er octobre.
C'est une agence qui fait le compromis il sera signé dans quelques jours.
Le temps de faire des travaux et de demenager, je prévois que l'appartement sera libre le 1er octobre.
C'est une agence qui fait le compromis il sera signé dans quelques jours.
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