Comp de vente et date d'entrée en jouissance

chartreux75 Messages postés 8 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,

Lors de la signature d'un compromis de vente, y a t il une clause spécifique pour mentionner que le bien sera disponible à une date déterminée?
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4 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
Et ceci a bien sur été évoqué avec les acquéreurs ?
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
L'entrée en jouissance se fait à la date de réitération normalement. Qui fait ce compromis ??
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nicoulina Messages postés 19 Statut Membre 1
 
afin de mieux vous répondre, il serait important de connaitre vos doutes s'il y en a.
car un compromis stipule que les biens seront libres le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

mais en pratique, si l'appartement est occupé et que l'occupant ne veut pas partir, vous aurez un probleme.
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chartreux75 Messages postés 8 Statut Membre
 
Le bien que je vends et que j'occupe ne sera libre que le 1er octobre, car je viens d'acheter un bien qui sera disponible le 1er juillet .
Le temps de faire des travaux et de demenager, je prévois que l'appartement sera libre le 1er octobre.
C'est une agence qui fait le compromis il sera signé dans quelques jours.
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