Acheter après refus du futur acquéreur
clairetteb
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22 avril 2010 à 21:52
nicoulina Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2014 - 23 avril 2010 à 21:44
nicoulina Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2014 - 23 avril 2010 à 21:44
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3 réponses
tout dépend du mandat qui lie le vendeur du bien à l'agent immobilier. je vous donne pour info la clause qui figure sur tous les mandats de vente de biens immobiliers:
"Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l'acheteur que son conjoint ou parte-naire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat."
"Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l'acheteur que son conjoint ou parte-naire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat."
Bonjour,
Le contrat signé entre le vendeur et l'agent immobilier n'est pas exclusif et ne l'a jamais été. Par contre j'ai signé un bon de visite de l'agent immobilier lors de la première visite.
Si je propose une somme directement au vendeur et que la vente se finalise, est ce que je peux être poursuivie moi en tant qu'acheteuse ou est ce que c'est le vendeur qui n'a pas rempli les thermes de sont contrats ?
Le contrat signé entre le vendeur et l'agent immobilier n'est pas exclusif et ne l'a jamais été. Par contre j'ai signé un bon de visite de l'agent immobilier lors de la première visite.
Si je propose une somme directement au vendeur et que la vente se finalise, est ce que je peux être poursuivie moi en tant qu'acheteuse ou est ce que c'est le vendeur qui n'a pas rempli les thermes de sont contrats ?
nicoulina
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23 avril 2010 à 21:44
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ce n'est pas une question d'exclusivité mais d'obligation du vendeur envers l'agent immobilier.
la personne qui est redevable est celle qui a signé le mandat, donc le vendeur
si le jour de la signature, l'agent immobilier se présente chez le notaire avec son mandat de vente, le vendeur sera obligé de règler les honoraires d'agence car vous avez été présentée par l'agence. sans elle vous n'auriez pas connu ce bien.
pour votre part,vous ne risquez rien.
par contre si le mandat stipule que les honoraires sont a la charge de l'acquéreur, l'agence ne peut rien car vous ne lui avez signé aucun mandat de recherche de bien a acquérir.
la personne qui est redevable est celle qui a signé le mandat, donc le vendeur
si le jour de la signature, l'agent immobilier se présente chez le notaire avec son mandat de vente, le vendeur sera obligé de règler les honoraires d'agence car vous avez été présentée par l'agence. sans elle vous n'auriez pas connu ce bien.
pour votre part,vous ne risquez rien.
par contre si le mandat stipule que les honoraires sont a la charge de l'acquéreur, l'agence ne peut rien car vous ne lui avez signé aucun mandat de recherche de bien a acquérir.
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