Etat des lieux non signé
dan_vdv
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai un petit problème avec mon contrat de location. Je suis locataire depuis plusieurs années dans un appartement. A l'époque, j'ai fait une visite lors de mon entrée dans l'appartement avec le gardien de l'immeuble. Un état des lieux a été réalisé ensuite mais il ne m'a pas été envoyé. Et je n'ai hélas pas fait attention et ne l'ai pas réclamé immédiatement.
Lorsque je l'ai réclamé plusieurs années après, il m'a été envoyé. Il est signé par le propriétaire mais bien sur pas par moi. Et je conteste ce qui est écrit dedans car certains éléments en mauvais état n'ont pas été cités.
Quelqu'un peut-il me dire ce que prévoit la loi si le propriétaire me demande de rendre l'appartement dans l'état tel que c'est indiqué dans l'état des lieux ? Faut-il que je fasse une contestation écrite pour indiquer que je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux et ceci même s'il a été réalisé, il y a plusieurs années ?
Merci beaucoup d'avance à tous pour vos réponses !
Dan.
J'ai un petit problème avec mon contrat de location. Je suis locataire depuis plusieurs années dans un appartement. A l'époque, j'ai fait une visite lors de mon entrée dans l'appartement avec le gardien de l'immeuble. Un état des lieux a été réalisé ensuite mais il ne m'a pas été envoyé. Et je n'ai hélas pas fait attention et ne l'ai pas réclamé immédiatement.
Lorsque je l'ai réclamé plusieurs années après, il m'a été envoyé. Il est signé par le propriétaire mais bien sur pas par moi. Et je conteste ce qui est écrit dedans car certains éléments en mauvais état n'ont pas été cités.
Quelqu'un peut-il me dire ce que prévoit la loi si le propriétaire me demande de rendre l'appartement dans l'état tel que c'est indiqué dans l'état des lieux ? Faut-il que je fasse une contestation écrite pour indiquer que je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux et ceci même s'il a été réalisé, il y a plusieurs années ?
Merci beaucoup d'avance à tous pour vos réponses !
Dan.
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1 réponse
Bonjour
Il est bien temps d'y penser !
L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Il est bien temps d'y penser !
L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
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