Deces du proprietaire de ma grand mere 2
bidoune13
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bidoune13 Messages postés 76 Statut Membre -
bidoune13 Messages postés 76 Statut Membre -
l'agence est venu voir l'appartement , la dame a dit à ma grand-mère que la propriétaire voulait lui refaire un bail et lui augmente le loyer ça fait 40 ans que ma mamie vit la et elle paie 313 euros de loyer. a t'on le droit de lui refaire signer un nouveau bail et lui augmenter le loyer]? elle a une petite pension et ne pourrais pas rester si son loyer venait a augmenter. merci de votre réponse
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Répondu sur l'autre post
Ne signez rien le bail continue dans les mêmes conditions
Et est automatiquement renouvelable
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bidoune13
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le bail continue votre grand mére ne doit rien signer et si la proprio fait pression elle peut se faire aider par l'adil de votre département
j'ai trouve ca , reste à savoir si ca s'applique aux locataires ages..
"L'augmentation d'un loyer sous-évalué : En principe, à l'expiration du contrat de location, le bail est reconduit tacitement. Cependant, si le propriétaire estime que le loyer est sous-évalué, il est possible de l'augmenter. Dans ce cas, le propriétaire doit vous proposer un nouveau bail. La loi impose que le locataire ait reçu le préavis 6 mois avant la fin du bail.
Pour que la procédure aboutit, le bailleur doit fournir au moins 3 références de loyers. Ces références doivent correspondre aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables situés soit sans le même groupe d'immeuble, soit dans le même quartier.
Le locataire peut accepter ou refuser cette proposition d'augmentation, mais rien ne l'oblige à répondre. Quatre mois avant le terme du bail lorsque le locataire a fait par d'un refus ou est resté silencieux, le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation sur les loyers pour trouver une solution. En cas de non-conciliation, le propriétaire peut saisi le juge."
"L'augmentation d'un loyer sous-évalué : En principe, à l'expiration du contrat de location, le bail est reconduit tacitement. Cependant, si le propriétaire estime que le loyer est sous-évalué, il est possible de l'augmenter. Dans ce cas, le propriétaire doit vous proposer un nouveau bail. La loi impose que le locataire ait reçu le préavis 6 mois avant la fin du bail.
Pour que la procédure aboutit, le bailleur doit fournir au moins 3 références de loyers. Ces références doivent correspondre aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables situés soit sans le même groupe d'immeuble, soit dans le même quartier.
Le locataire peut accepter ou refuser cette proposition d'augmentation, mais rien ne l'oblige à répondre. Quatre mois avant le terme du bail lorsque le locataire a fait par d'un refus ou est resté silencieux, le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation sur les loyers pour trouver une solution. En cas de non-conciliation, le propriétaire peut saisi le juge."
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