Prescription envers France Telecom
Bonjour,
je compte prendre le forfait ideo de chez Bouygues qui comprend un forfait telephone ainsi qu'un abonnement internet mais ma mere n'ayant pas payé une facture dû a France Telecom où on avait un abonnement internet il y a plus de 5 ans a peur que France Telecom lui reclame ce qu'elle leur doit car aparament Bouygues serait obligé de passer par France Telecom pour nous installer la ligne fixe, j'aimerais savoir s'il y aurait prescription ou di au contraire France Telecom serait en droit de réclamer leur dû.
En esperant avoir des reponses, merci d'avance
je compte prendre le forfait ideo de chez Bouygues qui comprend un forfait telephone ainsi qu'un abonnement internet mais ma mere n'ayant pas payé une facture dû a France Telecom où on avait un abonnement internet il y a plus de 5 ans a peur que France Telecom lui reclame ce qu'elle leur doit car aparament Bouygues serait obligé de passer par France Telecom pour nous installer la ligne fixe, j'aimerais savoir s'il y aurait prescription ou di au contraire France Telecom serait en droit de réclamer leur dû.
En esperant avoir des reponses, merci d'avance
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1 réponse
La precription en matière de prestation téléphoniques est annale.
Elle découle de l' application de l'article L 34-2 (alinéa deuxième pour les consommateurs ) du Code des postes et communications electroniques :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Elle découle de l' application de l'article L 34-2 (alinéa deuxième pour les consommateurs ) du Code des postes et communications electroniques :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
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