LICENCENCIEMENT POUR INAPTITUDE

beka89 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 1 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2011 - 22 avril 2010 à 14:34
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 22 avril 2010 à 15:14
BONJOUR

PRENONS UN EXEMPLE SUR UN SALAIRE DE 1200 EUROS NET COMBIEN CELA FERAIT A PEU PRES EN INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE AVEC 9 ANS ANCIENNETE

1 réponse

ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 166
22 avril 2010 à 15:14
un peu plus de 2600 nets si c'est une inaptitude non professionnelle, et un peu plus de 5200 si c'est lié à un accident de travail ou maladie professionnelle (soit 0,2 mois de salaire par année d'ancienneté, doublée en cas de lien professionnel)
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