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3 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2010 à 11:36
22 avril 2010 à 11:36
bonjour : Un bail se reconduit automatiquement par tacite reconduction, alors, sauf que le locataire aurait donné son préavis pour cette date là, ou bien qu'il serait extrêmement sympa au point de déménager alors que rien ne l'y oblige, ce logement ne sera pas libre et vous ne pourrez pas le récupérer avant la fin de la prochaine période triennale, sauf que le locataire partirait avant...
Cela m'étonnerait qu'on vous accepte une telle clause, d'autant plus qu'un logement occupé se vend légèrement moins cher. On ne peut pas tout avoir.
Cela m'étonnerait qu'on vous accepte une telle clause, d'autant plus qu'un logement occupé se vend légèrement moins cher. On ne peut pas tout avoir.
moisteff
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22 avril 2010 à 13:05
22 avril 2010 à 13:05
le préavis pour le propriétaire est de 6 mois...
toutefois il lui a peut-etre déjà donné...
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
toutefois il lui a peut-etre déjà donné...
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Utilisateur anonyme
22 avril 2010 à 15:47
22 avril 2010 à 15:47
bonjour : le propriétaire peut donner congé à la fin du bail ou d'une période triennale suivante, en avertissant le locataire au moins 6 mois à l'avance (à partir de la date de réception de la LRAR), et encore pour motif de vente, ou de se loger soi-même, ou bien ses ascendants ou ses descendants. Loi de juillet 89 art.15.
savez-vous si le vendeur a donné congé au locataire, et avez-vous peur que ce locataire ne respecte pas ce congé ???
De toutes façons, si le vendeur a donné congé au locatair en bonne et due forme et que le locataire ne parte pas il devient occupant sans droit ni titres et n'est plus redevable d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation qui peut être fixée au double ou au triple du loyer. Et surtout à partir de ce moment IL NE FAUT SURTOUT PLUS LUI FAIRE DE QUITTANCE, mais UN SIMPLE REçU pour les sommes qu'il verse.
Parlez-en avec le notaire lors de la vente.
savez-vous si le vendeur a donné congé au locataire, et avez-vous peur que ce locataire ne respecte pas ce congé ???
De toutes façons, si le vendeur a donné congé au locatair en bonne et due forme et que le locataire ne parte pas il devient occupant sans droit ni titres et n'est plus redevable d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation qui peut être fixée au double ou au triple du loyer. Et surtout à partir de ce moment IL NE FAUT SURTOUT PLUS LUI FAIRE DE QUITTANCE, mais UN SIMPLE REçU pour les sommes qu'il verse.
Parlez-en avec le notaire lors de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2010 à 12:59