A voir également:
- Local transformé en atelier
- Grille salaire moniteur d'atelier convention 66 2023 - Guide
- Éviter atelier pôle emploi - Forum Chômage
- Transporteur local shein - Forum Consommation
- Garage transformé en chambre non déclaré ✓ - Forum Immobilier
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum démission
3 réponses
lemoncella1
Messages postés
1166
Date d'inscription
vendredi 12 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2010
539
22 avril 2010 à 18:06
22 avril 2010 à 18:06
bonsoir,
cela entrainera une modification de la taxe foncière puisqu'il y a changement de destination du local ( à déclarer au cadastre).
cdt
cela entrainera une modification de la taxe foncière puisqu'il y a changement de destination du local ( à déclarer au cadastre).
cdt
PrLayton
Messages postés
1529
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2016
693
23 avril 2010 à 00:35
23 avril 2010 à 00:35
Que le bâtiment fasse - de 20 M2 ne l'exonère pas de taxe foncière : vous confondez avec le permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...