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LA FAUTE INEXCUSABLE

maxlehiergeois -  
 Utilisateur anonyme -
bonjour
j ai compris mais dans notification du deliberer de la cour d appel il est mentionner que chaque parti avait un delais de deux mois pour faire un pourvoi en cassation
je voulais savoir si les provisions du me serai verser s il allait en cassation mon employeur
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
bonjour,

ce n'est pas une "provision" que votre employeur doit vous régler s'il se pourvoi en cassation....c'est le quantum de sa condamnation :)

s'il ne paie pas, prenez votre grosse et allez voir un huissier.
da mihi factum, tibi dabo jus
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