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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par kiwi 503 le 21/04/2010 à 12:20
Modifié par kiwi 503 le 21/04/2010 à 12:20
bonjour,
ce n'est pas une "provision" que votre employeur doit vous régler s'il se pourvoi en cassation....c'est le quantum de sa condamnation :)
s'il ne paie pas, prenez votre grosse et allez voir un huissier.
da mihi factum, tibi dabo jus
ce n'est pas une "provision" que votre employeur doit vous régler s'il se pourvoi en cassation....c'est le quantum de sa condamnation :)
s'il ne paie pas, prenez votre grosse et allez voir un huissier.
da mihi factum, tibi dabo jus
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