Dossier prudhommes

SOUSOU -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour je souhaite deposer un dossier aux e prudhommes et n arrive pas a le telmecharcher sur le site du mimistere. Pouvez vous m aider???

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour,

    il n'y a pas de "dossier" à déposer :)

    au choix, vous pouvez vous rendre au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes pour remplir un formulaire sur place ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

    si vous optez pour la lettre, lisez attentivement ;

    art. R1452-2 du Code du travail

    art. 58 du Code de procédure civile
    0

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