A voir également:
- Dossier prudhommes
- Dossier prudhomme - Guide
- Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide
- Dossier jaf - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Dossier traité caf mais pas de réponse - forum - Forum RSA
1 réponse
bonjour,
il n'y a pas de "dossier" à déposer :)
au choix, vous pouvez vous rendre au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes pour remplir un formulaire sur place ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
si vous optez pour la lettre, lisez attentivement ;
art. R1452-2 du Code du travail
art. 58 du Code de procédure civile
il n'y a pas de "dossier" à déposer :)
au choix, vous pouvez vous rendre au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes pour remplir un formulaire sur place ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
si vous optez pour la lettre, lisez attentivement ;
art. R1452-2 du Code du travail
art. 58 du Code de procédure civile