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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 avril 2010 à 11:53
21 avril 2010 à 11:53
bonjour,
il n'y a pas de "dossier" à déposer :)
au choix, vous pouvez vous rendre au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes pour remplir un formulaire sur place ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
si vous optez pour la lettre, lisez attentivement ;
art. R1452-2 du Code du travail
art. 58 du Code de procédure civile
il n'y a pas de "dossier" à déposer :)
au choix, vous pouvez vous rendre au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes pour remplir un formulaire sur place ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
si vous optez pour la lettre, lisez attentivement ;
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