Gagner la faute inexcusable
maxlehiergeois
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cherif -
cherif -
bonjour
j'ai été victime d'un grave accident de travail avec une rente de 70/° depuis sept 99 j'ai
demandé la faute inexcusable en 2003 APRES CONSOLIDATION passage au tribunal tas en 2007 j' ai gagner je devais toucher 10 000 euros de provisions plus expertise medecin expert designer par le tribunal mais malheureusement ils ont fait appel alors j ai rien touché
de nouveau repassage en cour d appel en 2010 COUR D APPEL CONFIRME LE JUGEMENT PREMIER DE LA FAUTE INEXCUSABLE
ma question est ce je vais toucher maintenant ces provisions s'il fait un pourvoi en cassation ou pas et apres les demarches à suivre pour tout les autres prejudices je suis au taquet
merci d avance urgent
j'ai été victime d'un grave accident de travail avec une rente de 70/° depuis sept 99 j'ai
demandé la faute inexcusable en 2003 APRES CONSOLIDATION passage au tribunal tas en 2007 j' ai gagner je devais toucher 10 000 euros de provisions plus expertise medecin expert designer par le tribunal mais malheureusement ils ont fait appel alors j ai rien touché
de nouveau repassage en cour d appel en 2010 COUR D APPEL CONFIRME LE JUGEMENT PREMIER DE LA FAUTE INEXCUSABLE
ma question est ce je vais toucher maintenant ces provisions s'il fait un pourvoi en cassation ou pas et apres les demarches à suivre pour tout les autres prejudices je suis au taquet
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