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2 réponses
Ci-dessous un extrait d'un document de la DGCCRF (qui toutefois ne cite pas de source légale ou réglementaire).
J'ai utlisé cette information plusieurs fois avec succès dans des dossiers.
Bonne chance.
"Le devis peut être payant
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite."
Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en juin 2009
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
J'ai utlisé cette information plusieurs fois avec succès dans des dossiers.
Bonne chance.
"Le devis peut être payant
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite."
Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en juin 2009
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Merci Gérard pour vos éclairages, ces personnes m'ont fait 2 devis de 1500 € chacun... .
Si elles m'avaient annoncé les tarifs j'aurai refusé tout net. Je n'ai rien signé. Cette pratique de forçage est très désagréable.
Il m'est arrivé de faire faire des devis payants mais on m'a toujours prévenue avant et j'ai signé mon accord.
Cette pratique est très désagréable
Par contre quel recours peuvent avoir ces personnes si je refuse de payer leur devis ?
Merci encore de votre aide
Si elles m'avaient annoncé les tarifs j'aurai refusé tout net. Je n'ai rien signé. Cette pratique de forçage est très désagréable.
Il m'est arrivé de faire faire des devis payants mais on m'a toujours prévenue avant et j'ai signé mon accord.
Cette pratique est très désagréable
Par contre quel recours peuvent avoir ces personnes si je refuse de payer leur devis ?
Merci encore de votre aide
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