Litige compromis de vente
loco87
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
je suis toujours dans l'attente d'une réponse sur un refus de prêt par l'acheteur de ma maison, le délai est dépassé, le notaire n'a pas de réponse non plus, de surcroit ils m'ont informés verbalement qu'ils voulaient faire des travaux et que le montant de ceux ci était trop élévé, qu'il leur faudrait beaucoup plus que ce qu'ils avaient noté sur l'acte authentique, alors que sur celui ci il n'était pas noté de travaux que puis-je faire sachant qu'il y a une clause pénale de 15 000 euros ? d'avance merci
1 réponse
C'est le notaire qui a rédigé l'acte ?? Voyez cela avec lui pour la suite.
loco87
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mais l'acheteur ne doit il pas se tenir à demander un prêt correspondant à ce qu'il a indiqué sur l'acte devant notaire, et aurais-je le droit de me prévaloir de la clause pénale sachant qu'il a noté acheter la maison dans l'état. pourrais-je contacter sa banque pour savoir le montant qu'il a demandé, merci
lbigaret
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Oui, oui et non mais l'acquéreur doit fournir des attestations de dépôts de dossier concernant ce prêt. Maintenant vous avez confié l'acte à un professionnel, à lui de se bouger pour boucler ce dossier !
La législation juridique et financière évolue en permanence...