Proprietaire decede-
ann80
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Statut
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marmenard -
marmenard -
bonsoir
Notre proprietaire vient de decede, succession en cours (fille).
Nous envoyons notre lettre de preavis, quel delai devons nous avoir?Notre bail devait prendre fin avril 2011
Notre proprietaire vient de decede, succession en cours (fille).
Nous envoyons notre lettre de preavis, quel delai devons nous avoir?Notre bail devait prendre fin avril 2011
4 réponses
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bonsoir , si c est vous qui donnez votre préavis , c est 3 mois
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Bonsoir ann80 ,
Vous donnez spontanement votre preavis ou est-ce sur demande de la famille ?
Même si le proprietaire vient a deceder, ce n'est pas pour autant que vous devez partir. Votre bail se poursuit normalement, vous avez juste un changement de "correspondant". -
Bonjour
N'envoyez rien
Votre bail va continuer dans les mêmes conditions avec les héritiers
Une seule différence: si vous avez connaissance du notaire c'est à lui qu'il faudra payer, dans l'attente de précisions
La législation juridique et financière évolue en permanence...