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1 réponse
C'est une pratique courante en cas de changement de grade ou de changement d'établissement.
Et pourtant la jurisprudence ne l'admet pas car la notation doit être fondée sur la valeur professionnelle de l'agent et non sur une pondération automatique fondée sur la précédente notation, sans qu'aient été examinés les mérites réels de l'agent, ou encore qu'ait été fixée une note de début ou une note plafond, ou encore comme dans votre cas, un abaissement de note suite à un changement de grade
(Tribunal administratif de Besançon 19 mars 1998 mme Chaudron C/ C.H. de Vesoul)
Et pourtant la jurisprudence ne l'admet pas car la notation doit être fondée sur la valeur professionnelle de l'agent et non sur une pondération automatique fondée sur la précédente notation, sans qu'aient été examinés les mérites réels de l'agent, ou encore qu'ait été fixée une note de début ou une note plafond, ou encore comme dans votre cas, un abaissement de note suite à un changement de grade
(Tribunal administratif de Besançon 19 mars 1998 mme Chaudron C/ C.H. de Vesoul)
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