Vente de scooter à mineur
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Claude
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Modifié par Claude le 19/04/2010 à 15:06
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 2 juin 2010 à 10:59
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 2 juin 2010 à 10:59
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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 avril 2010 à 14:17
19 avril 2010 à 14:17
Bonjour
On ne vend pas un engin roulant à un mineur car il n'a pas la capacité ni de
signer, ni d'effectuer la transaction. .
Il faut au moins la présence d'un de ses 2 parents, représentant légal du mineur.
Salutations.
On ne vend pas un engin roulant à un mineur car il n'a pas la capacité ni de
signer, ni d'effectuer la transaction. .
Il faut au moins la présence d'un de ses 2 parents, représentant légal du mineur.
Salutations.
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