Vente de scooter à mineur
Fermé
Claude
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jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Un majeur peut-il vendre un scooter et lui faire signer un acte de vent?Que faire si le mineur part avec ce scooter sans autre papier qu'un acte de vente signé de sa main? Y a-t-il des textes de loi bien précis à ce sujet pour pouvoir poursuivre le vendeur si je voulais poursuivre le vendeur ou lui faire constater son erreur?
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3 réponses
Bonjour
On ne vend pas un engin roulant à un mineur car il n'a pas la capacité ni de
signer, ni d'effectuer la transaction. .
Il faut au moins la présence d'un de ses 2 parents, représentant légal du mineur.
Salutations.
On ne vend pas un engin roulant à un mineur car il n'a pas la capacité ni de
signer, ni d'effectuer la transaction. .
Il faut au moins la présence d'un de ses 2 parents, représentant légal du mineur.
Salutations.
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