Vente de scooter à mineur

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Claude - Modifié par Claude le 19/04/2010 à 15:06
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 2 juin 2010 à 10:59
Un majeur peut-il vendre un scooter et lui faire signer un acte de vent?Que faire si le mineur part avec ce scooter sans autre papier qu'un acte de vente signé de sa main? Y a-t-il des textes de loi bien précis à ce sujet pour pouvoir poursuivre le vendeur si je voulais poursuivre le vendeur ou lui faire constater son erreur?
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3 réponses

Utilisateur anonyme
19 avril 2010 à 14:17
Bonjour
On ne vend pas un engin roulant à un mineur car il n'a pas la capacité ni de
signer, ni d'effectuer la transaction. .
Il faut au moins la présence d'un de ses 2 parents, représentant légal du mineur.
Salutations.
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