Résiliation de bail de mois d un mois

pam -  
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour j aiurai aimé savoir si je pouvais avoir le droit a une resiliation de bail de 1 mois si mon futrur logement se rapproche de mon lieu de travail?

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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
je ne pense pas que vous soyez "dans les clous" et donc je pense que votre préavis reste fixé à 3 mois.

en effet : la loi du 6 juillet 1989 - article 15 précise les conditions du préavis réduit :
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
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