Litige commercial
maylee44600
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maylee44600 Messages postés 9 Statut Membre -
maylee44600 Messages postés 9 Statut Membre -
bjour
j'ai une personne salarié plombier dans une boite dont je taierait le nom a demissionne pour s'installé a son compte comme artisan plombier chauffagiste , cette personne s'est inscrite au repertoire des metiers
son ancien patron l'embete et veut l'envoyer au tribunal de commerce pour mettre fin à ses agissements qu'il considere concurrentiel(absence de clause de non concurrence dans son ancien contrat de salarié)
son ancien employeur attaque cette personne car s estime qu'il achete et revends du matos en plus de son activité d'artisan .
cette entreprise veut aussi l'attaquer pour concurrence deloyale .
cette personne est tres inquiete ,elle fait est reglo , est declarée , en regle administrativement .
est ce qu'elle risque d'être condamnée et verser des dommages et interets ?
merci pour vos reponses
j'ai une personne salarié plombier dans une boite dont je taierait le nom a demissionne pour s'installé a son compte comme artisan plombier chauffagiste , cette personne s'est inscrite au repertoire des metiers
son ancien patron l'embete et veut l'envoyer au tribunal de commerce pour mettre fin à ses agissements qu'il considere concurrentiel(absence de clause de non concurrence dans son ancien contrat de salarié)
son ancien employeur attaque cette personne car s estime qu'il achete et revends du matos en plus de son activité d'artisan .
cette entreprise veut aussi l'attaquer pour concurrence deloyale .
cette personne est tres inquiete ,elle fait est reglo , est declarée , en regle administrativement .
est ce qu'elle risque d'être condamnée et verser des dommages et interets ?
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1 réponse
Bonjour,
Tout dépend des agissements dont fait preuve ce plombier.
En l'absence de démarchage de la clientèle pour laquelle il travaillait comme salarié, de dénigrement de son ancien employeur, il reste le principe de libre concurrence et de liberté de commerce et d'industrie que pourra opposer ce plombier à son ancien employeur.
Il faut donc vérifier les agissements dont il a fait preuve et voir si ce derniers sont déloyaux.
S'il s'est contenté de s'installer à son compte, trouver ses propres clients sans utiliser le carnet d'adresse de son ancien patron, il y a peu de chance que sa demande prospère
Tout dépend des agissements dont fait preuve ce plombier.
En l'absence de démarchage de la clientèle pour laquelle il travaillait comme salarié, de dénigrement de son ancien employeur, il reste le principe de libre concurrence et de liberté de commerce et d'industrie que pourra opposer ce plombier à son ancien employeur.
Il faut donc vérifier les agissements dont il a fait preuve et voir si ce derniers sont déloyaux.
S'il s'est contenté de s'installer à son compte, trouver ses propres clients sans utiliser le carnet d'adresse de son ancien patron, il y a peu de chance que sa demande prospère
La législation juridique et financière évolue en permanence...
DESOLE DE NE PAS LAVOIR FAIT AVANT