Litige commercial

maylee44600 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 18 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2010 - 18 avril 2010 à 16:05
maylee44600 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 18 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2010 - 2 sept. 2010 à 13:00
bjour

j'ai une personne salarié plombier dans une boite dont je taierait le nom a demissionne pour s'installé a son compte comme artisan plombier chauffagiste , cette personne s'est inscrite au repertoire des metiers

son ancien patron l'embete et veut l'envoyer au tribunal de commerce pour mettre fin à ses agissements qu'il considere concurrentiel(absence de clause de non concurrence dans son ancien contrat de salarié)

son ancien employeur attaque cette personne car s estime qu'il achete et revends du matos en plus de son activité d'artisan .

cette entreprise veut aussi l'attaquer pour concurrence deloyale .

cette personne est tres inquiete ,elle fait est reglo , est declarée , en regle administrativement .

est ce qu'elle risque d'être condamnée et verser des dommages et interets ?

merci pour vos reponses

1 réponse

Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 174
19 avril 2010 à 12:16
Bonjour,

Tout dépend des agissements dont fait preuve ce plombier.

En l'absence de démarchage de la clientèle pour laquelle il travaillait comme salarié, de dénigrement de son ancien employeur, il reste le principe de libre concurrence et de liberté de commerce et d'industrie que pourra opposer ce plombier à son ancien employeur.

Il faut donc vérifier les agissements dont il a fait preuve et voir si ce derniers sont déloyaux.

S'il s'est contenté de s'installer à son compte, trouver ses propres clients sans utiliser le carnet d'adresse de son ancien patron, il y a peu de chance que sa demande prospère
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maylee44600 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 18 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2010 1
2 sept. 2010 à 13:00
MERCI POUR VOTRE REPONSE
DESOLE DE NE PAS LAVOIR FAIT AVANT
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