Usufruitier/nu proprietaire
bonjour,
suite au décés de notre mère nous avons procédé a un demembrement usufruit et nu propriete entre mes 2 freres et moi avec mon pere.
le bien comprend un terrain avec 2 maisons qui sont vides puisque notre pere est parti vivre chez sa nouvelle compagne.
ma question est la suivante/ a til le droit de nous empecher l acces au terrain puisqu il a changé les serruree du portail d entree?
et autre question, attons le droit de venir sur le terrain en tant que nuproprietaire puisque par voie de fait il nous l interdit.
merci
suite au décés de notre mère nous avons procédé a un demembrement usufruit et nu propriete entre mes 2 freres et moi avec mon pere.
le bien comprend un terrain avec 2 maisons qui sont vides puisque notre pere est parti vivre chez sa nouvelle compagne.
ma question est la suivante/ a til le droit de nous empecher l acces au terrain puisqu il a changé les serruree du portail d entree?
et autre question, attons le droit de venir sur le terrain en tant que nuproprietaire puisque par voie de fait il nous l interdit.
merci
2 réponses
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bonjour
pourquoi vouloir aller dans le terrain....l'usufruitier jouit seul des biens -
Bonjour,
Puisque votre Père détient l'Usufruit des biens Immobiliers, votre Père est chez lui et peut vous interdir de venir sur son terrain.
Le Nu-propriétaire n'a pas la jouissance du ou des biens tant que l'Usufruitier est en vie.
Il se peut que vous soyez autorisé à aller sur "son terrain" sous condition d'y
avoir été invité, c'est-à-dire d'avoir reçu l'autorisation de votre Père.
Sinon, vous ne pouvez pas y entrer.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...