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Garage devenu maison -immeuble sans permis

lixounette 34 - 18 avril 2010 à 08:38
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 avril 2010 à 13:50
Mon oncle et son voisin avait un terrain en copropriété. Mon oncle n'a pas habité son appartement pendant de nombreuses années.
Le voisin a décidé de construire un garage sur le terrain puis en a fait une maison.Il y a 30 ans.
Il a vendu cette maison, il y a 20 ans. Cette maison a été construite sans demande de permis. Au cadastre, ce terrain figure toujours à notre adresse. compteur et arrivée d'eau sont chez nous et nous devons payer les factures d'eau et en demander le remboursement aux locataires. (pas toujours payer en temps et en heure)
Une sortie sur une autre rue a été créee par le nouveau propriétaire mais elle ne figure pas au cadastre.
Le dernier projet est la démolition de cette maison pour construire un immeuble de 14 mètres dont le mur est à moins 1 m50 de ma terrasse , m'oblige à tronquer un morceau du toit et à vivre désespérement dans le noir.

Le propriétaire m'a dit que je n'avais aucun recours. .
Il a fait la demande de permis en décembre 1985 et à ce jour la mairie n'a pas donné l'autorisation de construire.

Que puis je faire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 avril 2010 à 09:21
Vous pouvez prendre rv a la mairie
Si la construction débute sans permis faites constater par la mairie et faites arréter les travaux.
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lixounette 34
18 avril 2010 à 11:41
Merci.

Le permis a été déposé à la Mairie Service de l'urbanisme, en principe il est possible de construire un immeuble dans cette rue, mais pas dans la mienne. Cette maison a une sortie et une entrée dans la rue derriere la mienne mais pour le cadastre l'entrée de cette maison n'a d'existence que par notre entrée, de plus l'arrivée d'eau de cette maison est dans notre cave, cette parcelle vendue illégalement faisait partie de la copropriété.

Pour l'instant, la construction ne démarre pas. Le panneau de construction d'un immeuble est toujours affiché.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 avril 2010 à 11:43
vous dites le permis de construire a été déposé en décembre 1985 déja la demande n'est plus valable
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Réponse 2 / 2
lixounette 34
18 avril 2010 à 12:15
Je me suis trompée en saisissant, le permis a été déposé en décembre 2005.
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lixounette 34
18 avril 2010 à 12:26
2 eme permis déposé pour immeuble plus grand en décembre 2008. Le propriétaire de cette maison a proposé l'achat de mon appartement et celui de mon voisin bien en dessous du prix du marché en nous expliquant que dès qu'il aurait construit son mur de 14 mètres, nos appartements ne vaudraient plus rien.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 avril 2010 à 13:50
Vous pouvez contester le permis dés qu'il est accepté et affiché.Le mieux ne serait il pas de prendre rv a la mairie avec le service concerné pour savoir exactement de quoi il retourne
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