Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'un bien immobilier

loulou -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
je ne suis pas un agent immobilier déclaré, j'ai demandé une commission à l'acquéreur ....

Es- légal vis à vis du fisc ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
:o))) c'est illégal vis à vis du fisc mais aussi contraire à plusieurs lois.......amende de 30 000 euros si je me souviens bien.
0

Discussions similaires

Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses
trois estimations de bien immobilier différent succession
jo -
Gayomi -

8 réponses
Achat d' un bien immobilier en Algérie
Farid-85 -
img6100 -

4 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
J’ai signé et je regrette
Stefftho -
dany311 -

8 réponses