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Vente d'un bien immobilier

loulou - 18 avril 2010 à 08:25
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 avril 2010 à 19:50
je ne suis pas un agent immobilier déclaré, j'ai demandé une commission à l'acquéreur ....

Es- légal vis à vis du fisc ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
18 avril 2010 à 19:50
:o))) c'est illégal vis à vis du fisc mais aussi contraire à plusieurs lois.......amende de 30 000 euros si je me souviens bien.
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