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Vente d'un bien immobilier

loulou -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
je ne suis pas un agent immobilier déclaré, j'ai demandé une commission à l'acquéreur ....

Es- légal vis à vis du fisc ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
:o))) c'est illégal vis à vis du fisc mais aussi contraire à plusieurs lois.......amende de 30 000 euros si je me souviens bien.
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