Vente d'un bien immobilier loulou - Dernière réponse le 18 avr. 2010 1 réponse je ne suis pas un agent immobilier déclaré, j'ai demandé une commission à l'acquéreur .... Es- légal vis à vis du fisc ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 lbigaret Modérateur :o))) c'est illégal vis à vis du fisc mais aussi contraire à plusieurs lois.......amende de 30 000 euros si je me souviens bien. Discussions similaires Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Garder son prêt immobilier après la vente Worn Aide de l'anah en cas de revente alexdurant Procuration pour mise en vente d'un bien Marcos Y Achat d' un bien immobilier en Algérie Farid-85 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 lbigaret Modérateur :o))) c'est illégal vis à vis du fisc mais aussi contraire à plusieurs lois.......amende de 30 000 euros si je me souviens bien.