Construction sans assurance dommage ouvrage [Fermé]

angel - 17 avril 2010 à 17:44 - Dernière réponse :  VAL
- 5 mars 2015 à 19:13
Bonjour,
Nous allons faire construire une maison dans quelques temps sans passer par un constructeur ni maitre d'oeuvre. Je souhaite savoir si la souscription d'une assurance dommage ouvrage est obligatoire sachant que tous les artisans disposent déjà d'une assurance garantie décennale?
Merci pour vos réponses.
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23 réponses

Meilleure réponse
lucini 4835 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2010 à 08:03
84
Merci
Bonjour,

L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.

Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.

Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.

Exiger de vos artisans une attestation d'assurance avant de signer le bon de commande et conserver ce document précieusement.
Les litiges de construction sont nombreux.

Cordialement

Merci lucini 84

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Apres 2 passage expert rien .Mur casse de haut en bas.toiture faitage mal fait .carrelage PLus de40CArreaux casses.porte entree pvc jaunie au centre.tous les coffres de volets fissures de+ 1cm pauvre FRANCE OU est la justice.
vigan64 6 Messages postés dimanche 14 octobre 2012Date d'inscription 16 octobre 2012 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 11:58
Bonjour lucini, merci pour votre réponse.

J'entends vos conseils avisés et effectivement demander les décennales aux entreprises.
J'ai fait intervenir la garantie D pour des tuiles poreuses et des infiltrations au niveau des solins à la maison que j'ai vendue, et j'ai du aller à la pêche car l'entreprise n'existait plus. J'ai retrouvé l'entrepreneur qui m'a orientée vers son ancienne assurance et qui a pris le dossier en main.
S'il avait disparu dans la nature, je n'aurais pas été indemnisée ne sachant vers quelle assurance me tourner. Premier point.
Pour le second, l'archi nous a dit qu'il assurait en décennale, mais en relisant son contrat, il est écrit que nous devions prendre aussi cette assurance D. à titre de particulier. Or, jamais il ne nous en parlé.
Quand je vois les prix, cela aurait du être budgétisé dés le départ. Ce projet coûte plus cher qu'à l'initial, et avec des malfaçons du style : fenêtre à 72 cm du sol fini !!!!! Et j'en passe et des meilleurs.

Cordialement,

V.LABAT
Bonjour et merci lucini, suite à vos infos et ne voulant pas risquer de mauvaises surprise comme vigan64, j'ai parlé de cette assurance hier à mon architecte car je suis justement en train de faire construire une maison et il m'a fait faire une demande de devis sur supprimé par la modération et pour le coup j'ai eu 2 propositions ce matin qu'on a étudié. Il m'a aussi dit qu'il était très difficile de se dépatouiller en cas de problèmes si on ne souscrit pas à la dommage ouvrage.
lucini 4835 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2014 à 18:04
Clémence avez vous une question ?

Surtout avant de signer vos contrats avec chaque entreprise retenue EXIGER une attestation de son assurance sous forme d'original et vérifier que la société est bien assurée.
Pas d'attestation vérifiée pas de signature.

Soyez prévoyante
lucini 4835 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2010 à 11:08
15
Merci
Bonjour,

C'est votre opinion et votre point de vue libre à vous.

Chacun est responsable de ses actes

Il est irresponsable de conseiller de ne prendre d'assurance dommage d'ouvrage dans une construction.

Je confirme que cette assurance encadrée par la loi fonctionne il faut savoir la mettre en oeuvre.

Votre mauvaise expérience ne constitue pas une généralité


Cordialement
Re Lucini .

Le système de toutes les assurances construction D.O et les autres ont des avocats hyperpuissants qui agissent comme indiqué dans mon blog : toutes les victimes sont "logées à la même enseigne" .

Celui qui dira le contraire est un ignard ou un assureur .


Pouquoi tant de victimes assurées sont elles "à la rue" à votre avis ???


Vous n' avez rien compris , ou , vous êtes tellement borné que vous n' avez pas lu mon témoignage .

Primo , si vous aviez lu mon blog , vous sauriez que ce n' est pas un avis que je donne , mais des preuves de l ' escroquerie que sont les dommages ouvrages , puisque je suis tombée dans leurs pièges de Aà z

Secundo , je ne donne aucun conseil , puisque je sais , c' est écrit sur le permis de construire , c' est un escroquerie obligatoire .

J avais scanné sur mes précédents blogs , les preuves irréfutables et accablantes de cette escroquerie " Madoff" qui ne sert que à remplir les caisses des assureurs .

Je me contente de témoigner pour que les propriétaires sachent que , par obligation , ils jettent des milliers d ' euros dans le feu .

L ' agent générél qui m' a fourgué cette D.O ne m' avait ni avertie , ni donné de clauses jointes .

Agrippine
Il faudrait peut etre que ce site cesse de couvrir des professionnels indélicats et s'occupe de la réalité du terrain telle qu"agrippine vous la décrit, et eelle n'est pas la seule malheureusement
merci
7
Merci
Pour un particulier qui fait construire pour lui-meme il n'y a pas d'obligation d'assurance dommages ouvrages dans la mesure ou il n'y a pas de sanction pénale.

Toutefois si vous revendez dans les dix ans votre construction, vous risquez de graves ennuis car l'acquéreur et le notaire exigeront cette assurance qui à ce moment là sera considéré comme obligatoire.

Donc si vous etes certain de ne pas revendre votre maison avant 10 ans vous pouvez vous passer d'assurance dommages ouvrage.

Je passe volontairement sur les garanties que vous apporte une telle assurance mais j'imagine que vous etes techniquement suffisemment compétent pour vérifier que la construction sera exempte de sinistre dans les 10 ans à venir car le but de l'assurance dommages ouvrages (dont on sait que son prix est élevé) c'est quand meme de garantir pendant 10 ans votre construction
après 10ans votre dommages ouvrage ne prend plus aucun sinistre car la décennale entreprise tombe et vous n'avez donc plus aucune obligation légale ou exigeable à la revente.
Je vous informe par ailleurs que vous devez pour vous prémunir d'un sinistre construction demander l'attestation d'assurance de chacune des entreprises couvrant leur RC et les dommages pendant et après construction sur l'ouvrage.
désolé mais la DO n'est pas plus pour vous une garantie suffisante si vous n'êtes pas un expert de la construction, mieux vaut avoir les assurances de vos artisans et vérifier leur authenticité avant de construire.
clochette81 190 Messages postés jeudi 1 janvier 2009Date d'inscription 6 avril 2018 Dernière intervention - 21 août 2010 à 09:23
1
Merci
bonjour
on viens de vendre ce mois si une maison que mon mari a du restaurer tout seul car les artisans nous on planter
le notaire a bien préciser a l'acquéreur que comme il n'y a pas d'assurance dommage ouvrage pendant 10 ans s'il ont un soucis de gros oeuvres c'est un peut a leur risque et péril on s' engage a voir avec eux de réparer le soucis a savoir qu'on habite juste a cotée de nos nouveau voisin
cordialement
assur-bâtiment 1 Messages postés lundi 6 juin 2011Date d'inscription 6 juin 2011 Dernière intervention - 6 juin 2011 à 20:00
Que vous soyez entrepreneur ou un particulier, l'assurance dommages ouvrage et d'autres (CNR, tous risques chantier de vos constructions neuves, de vos réhabilitations...) sont nécessaires.
Les particuliers ne savent pas toujours que s'ils font construire, ils sont « constructeur » et surtout que, lorsqu'ils veulent vendre le bien construit dans les 10 ans, ils encourent une responsabilité de nature décennale vis à vis de l'acquéreur. En assurance c'est ce qu'on appelle : la garantie CNR ( Constructeur Non Réalisateur ).
D'où l'importance de se renseigner auprès d'un courtier en assurance construction.
Gaston la Gaffe - 12 juil. 2012 à 14:47
1
Merci
Cette DO semble une belle arnaque pour celui qui fait construire pour lui même, et qui a un contrat de mission totale avec un archi. Si on a tous les contrats des assurances décennales de tous les intervenants (archi+artisans) on ne voit pas ce que ce contrat apporte de plus. Par ailleurs il faudrait nous donner une liste des motifs qui pourraient permettre à la DO de ne pas payer. Car il semble que ce n'est pas "oui on paie" à tous les coups!Tout cela est bien trouble. Quant-aux notaires... et les clauses de ceci ou de cela, ils en inventent tous les jours. Leur seul objectif est de ne pas être responsable à quelque titre que ce soit dans une opération de construction où ils n'ont aucune compétence. Ils se couvrent c'est tout. En cas de doute sur le prix et la solidité d'une construction demandez l'avis d'un archi, il vous répondra en toute impartialité, avec ses certitudes et ses doutes, que vous pourrez signaler avant de signer la vente Ce sera quand même moins cher qu'une DO qui ne vient que se surajouter aux assurances décennales. Et n'oubliez pas: après dix ans...vogue la galère.
kasom 25800 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2012 à 21:55
vous avez raison les notaires font du zèle ..
1
Merci
Bonjour,
Les assurances dommage ouvrage sont une escroquerie ou une loi mal faite, à l'initiative de Monsieur Giscard D'Estaing qui double l'assurance dans une construction et surtout son coût au bénéfice du lobby des assureurs,
Le motif invoqué serait la garantie pour le client d'être remboursé d'un sinistre plus rapidement qu'avec les assurances décennales des entreprises.
Dans cet esprit, il suffisait de pondre une loi obligeant les assurances des entreprises mises en cause dans un sinistre, à régler le client en pool dans le délai de 45 jours, en attendant de régler leurs différents entre eux. Nul besoin dans ce cas de dommage ouvrage avec une prime supplémentaire. La conséquence première de la loi sur la dommage ouvrage est bien entendu une augmentation du prix de vente des constructions neuves

Cordialement
aie mac 5193 Messages postés vendredi 20 février 2009Date d'inscription 3 avril 2016 Dernière intervention - 18 sept. 2012 à 18:47
bonjour
si yakafokon était aussi simple que vous ne le pensez, il y a belle lurette que cela aurait été prévu...
louvanne 5470 Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 18 sept. 2012 à 19:23
1
Merci
Bonsoir,

Une seule question, quelle banque ou organisme prête à ce jour sans une DO ?

Cordialement
vigan64 6 Messages postés dimanche 14 octobre 2012Date d'inscription 16 octobre 2012 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 02:56
1
Merci
Bonsoir,

La Caisse d'Epargne nous a prêté (immo+ECO-Prêt), avec assurance RC et valeur mini parce qu'en rénovation. Mais ils ne nous ont pas proposé ni demandé la DO.
Notre archi en a une à 4500€, mais c'est la sienne.............!!!

Cordialement
lucini 4835 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 07:51
Ce n'est pas un bon choix de prendre la DO de l'architecte.

Le risque de la construction c'est éventuellement de mettre en cause la responsabilité de l'architecte qui choisi les entrepises et pilote le chantier.

Si vous ne trouvez pas vous-même vous pouvez faire appel à un courtier d'assurance DO.

Exiger une attestation ( original) de toutes les entreprises qui seront amener à intervenir.
Absolument indispensable.Il ne faut pas signer les devis sans fourniture préalable de ce document.

Cordialement.
sosassurancesconseils - 12 mai 2014 à 23:06
Bonjour,

Attention, l'assurance dommages ouvrage est une assurance de dommage qui suit l'ouvrage alors la responsabilité civile décennale suit les constructeur qui est une assurance de responsabilité.
L'architecte est considère par loi comme un constructeur.

L'assureur do ne recherche pas le responsable. IL détermine si le sinistre est de nature décennale ou non. si la garantie est acquise il indemnise. Puis il fait ses recours. Cette assurance est encadrée par la loi alors la rcd non.

Il faut mieux payer 5000 euros pour une do d'une maison à 180000 euros que de s'enliser avec des dossiers sinistres avec les assureur rcd. On connait les assureurs, leurs procédures est longues, etc.

La protection à un coût.
exnihilonihilfit 4 Messages postés jeudi 23 octobre 2014Date d'inscription 25 octobre 2014 Dernière intervention - 23 oct. 2014 à 11:45
A notre époque ou nous avons à disposition toutes les statistiques qui pourrait dire combien d'intervention de DO ont eu lieu en 2012 ou 2013 , ceci pour :
a) les constructions neuves
b) les extensions
c) les travaux d'entretien courant dans les copropriétés
Merci par avance de vos commentaires .
Bonsoir,
j'arrive un peu tard... Je suis maitre d'oeuvre et peux vous apporter mon éclairage.
La DO a été créé en 78 pour permettre à l'assureur de prendre en charge un sinistre avant que celui ci ne s'aggrave et sans que les propriétaires n'aient à subir les batailles d'expert et le temps qui court avec. L'idée était de diminuer les montant d'indemnisation en réparant plus vite et en minimisant les dommages collatéraux.
Néanmoins, l'assureur DO ne couvrira pas tous les désordres que vous pourrez rencontrer. Il ne prend en charge que ce qui rend impropre le bien à sa destination. Si vous avez une fissure importante mais pas infiltrante, il ne la prendra pas en charge. Si vous avez une infiltration d'eau dans le garage non plus.
En clair, il ne couvrira que des désordres importants, mais finalement, c'est là que vous avez besoin d'être couvert... Je ne travaille pas avec des particuliers mais lorsque ceux ci me le demandent, je leur conseille de souscrire cette assurance. Un problème de structure n'est jamais drôle et les couts de reprises sont souvent exorbitants. Par contre votre assureur devrait vous expliquez tout cela.
Quant à moi, j'ai fait construire 2 fois pour moi même, et je n'ai jamais souscrit de DO, mais je n'ai pas revendu dans les 10 ans et j'avais confiance au maitre d'oeuvre ;-)
GERDAN 2310 Messages postés mercredi 26 août 2009Date d'inscription 2 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par GERDAN le 18/09/2012 à 19:14
0
Merci
Bonjour,
Dans votre situation, la DO ne vous sera pas réclamée, mais c'est un risque que vous décidez de courir ou pas. Personnellement, j'ai fait construire un immeuble R +1 et une maison individuelle sans la prendre. Espérons que durant les 10 ans à venir et plus tard rien de facheux ne se passe. J'ai seulement pris la précaution de confier le gros oeuvre à un entrepreneur reputé de la place .

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