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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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29 déc. 2010 à 08:03
29 déc. 2010 à 08:03
Bonjour,
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.
Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
Exiger de vos artisans une attestation d'assurance avant de signer le bon de commande et conserver ce document précieusement.
Les litiges de construction sont nombreux.
Cordialement
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.
Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
Exiger de vos artisans une attestation d'assurance avant de signer le bon de commande et conserver ce document précieusement.
Les litiges de construction sont nombreux.
Cordialement
13 févr. 2011 à 10:20
14 oct. 2012 à 11:58
J'entends vos conseils avisés et effectivement demander les décennales aux entreprises.
J'ai fait intervenir la garantie D pour des tuiles poreuses et des infiltrations au niveau des solins à la maison que j'ai vendue, et j'ai du aller à la pêche car l'entreprise n'existait plus. J'ai retrouvé l'entrepreneur qui m'a orientée vers son ancienne assurance et qui a pris le dossier en main.
S'il avait disparu dans la nature, je n'aurais pas été indemnisée ne sachant vers quelle assurance me tourner. Premier point.
Pour le second, l'archi nous a dit qu'il assurait en décennale, mais en relisant son contrat, il est écrit que nous devions prendre aussi cette assurance D. à titre de particulier. Or, jamais il ne nous en parlé.
Quand je vois les prix, cela aurait du être budgétisé dés le départ. Ce projet coûte plus cher qu'à l'initial, et avec des malfaçons du style : fenêtre à 72 cm du sol fini !!!!! Et j'en passe et des meilleurs.
Cordialement,
V.LABAT
Modifié par kasom le 14/02/2014 à 17:09
14 févr. 2014 à 18:04
Surtout avant de signer vos contrats avec chaque entreprise retenue EXIGER une attestation de son assurance sous forme d'original et vérifier que la société est bien assurée.
Pas d'attestation vérifiée pas de signature.
Soyez prévoyante