Construction sans assurance dommage ouvrage

Fermé
angel - 17 avril 2010 à 17:44
 VAL - 5 mars 2015 à 19:13
Bonjour,
Nous allons faire construire une maison dans quelques temps sans passer par un constructeur ni maitre d'oeuvre. Je souhaite savoir si la souscription d'une assurance dommage ouvrage est obligatoire sachant que tous les artisans disposent déjà d'une assurance garantie décennale?
Merci pour vos réponses.
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9 réponses

lucini Messages postés 5134 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 2 893
29 déc. 2010 à 08:03
Bonjour,

L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.

Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.

Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.

Exiger de vos artisans une attestation d'assurance avant de signer le bon de commande et conserver ce document précieusement.
Les litiges de construction sont nombreux.

Cordialement
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Apres 2 passage expert rien .Mur casse de haut en bas.toiture faitage mal fait .carrelage PLus de40CArreaux casses.porte entree pvc jaunie au centre.tous les coffres de volets fissures de+ 1cm pauvre FRANCE OU est la justice.
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vigan64 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012
14 oct. 2012 à 11:58
Bonjour lucini, merci pour votre réponse.

J'entends vos conseils avisés et effectivement demander les décennales aux entreprises.
J'ai fait intervenir la garantie D pour des tuiles poreuses et des infiltrations au niveau des solins à la maison que j'ai vendue, et j'ai du aller à la pêche car l'entreprise n'existait plus. J'ai retrouvé l'entrepreneur qui m'a orientée vers son ancienne assurance et qui a pris le dossier en main.
S'il avait disparu dans la nature, je n'aurais pas été indemnisée ne sachant vers quelle assurance me tourner. Premier point.
Pour le second, l'archi nous a dit qu'il assurait en décennale, mais en relisant son contrat, il est écrit que nous devions prendre aussi cette assurance D. à titre de particulier. Or, jamais il ne nous en parlé.
Quand je vois les prix, cela aurait du être budgétisé dés le départ. Ce projet coûte plus cher qu'à l'initial, et avec des malfaçons du style : fenêtre à 72 cm du sol fini !!!!! Et j'en passe et des meilleurs.

Cordialement,

V.LABAT
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Bonjour et merci lucini, suite à vos infos et ne voulant pas risquer de mauvaises surprise comme vigan64, j'ai parlé de cette assurance hier à mon architecte car je suis justement en train de faire construire une maison et il m'a fait faire une demande de devis sur supprimé par la modération et pour le coup j'ai eu 2 propositions ce matin qu'on a étudié. Il m'a aussi dit qu'il était très difficile de se dépatouiller en cas de problèmes si on ne souscrit pas à la dommage ouvrage.
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lucini Messages postés 5134 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 2 893
14 févr. 2014 à 18:04
Clémence avez vous une question ?

Surtout avant de signer vos contrats avec chaque entreprise retenue EXIGER une attestation de son assurance sous forme d'original et vérifier que la société est bien assurée.
Pas d'attestation vérifiée pas de signature.

Soyez prévoyante
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