Partage du loyer en indivision

ebuck77 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 17 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2010 - 17 avril 2010 à 11:55
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 19 avril 2010 à 18:11
bonjour,

nous sommes 3 indivisiaires d'une maison louée depuis janvier 2009. Chacun détient un tiers de l'indivision. Je désire percevoir tous les mois un tiers du loyer mais les 2 autres tiers s'y opposent ils perçoivent les loyers et les bloquent sur un compte banquaire qu'ils ont ouvert à leurs 2 noms exclusivement.

Ont-ils le droit de percevoir tous les mois l'intégralité des loyers, de les bloquer et de ne pas me reverser tous les mois un tiers (ma part) ?
Puis-je l'exiger et comment ?

merci pour vos réponses ou vos retours d'expérience.

EB
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 avril 2010 à 14:29
Puis-je l'exiger et comment ?
Adressez-leur une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.pour leur réclamer cette part.
En cas d'échec, faites un injonction par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal d'Instance. C'est gratuit.
Si cela ne suffit pas, le Juge prononcera en votre faveur une sorte de jugement vous permettant de saisir un huissier de justice.
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ebuck77 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 17 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2010
Modifié par ebuck77 le 19/04/2010 à 15:08
bonjour et merci pour votre réponse.
Je les ai bien entendu sommé par LRAR mais ils prétendent que la règle des 2/3 leur permet de louer sans ma signature et de percevoir donc l'intégralité des loyers ce que confirme l'agence immobilière chargée de percevoir les loyer.
Y-a-t-il un article de loi là-dessus ? Merci !
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