Partage du loyer en indivision
ebuck77
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
bonjour,
nous sommes 3 indivisiaires d'une maison louée depuis janvier 2009. Chacun détient un tiers de l'indivision. Je désire percevoir tous les mois un tiers du loyer mais les 2 autres tiers s'y opposent ils perçoivent les loyers et les bloquent sur un compte banquaire qu'ils ont ouvert à leurs 2 noms exclusivement.
Ont-ils le droit de percevoir tous les mois l'intégralité des loyers, de les bloquer et de ne pas me reverser tous les mois un tiers (ma part) ?
Puis-je l'exiger et comment ?
merci pour vos réponses ou vos retours d'expérience.
EB
nous sommes 3 indivisiaires d'une maison louée depuis janvier 2009. Chacun détient un tiers de l'indivision. Je désire percevoir tous les mois un tiers du loyer mais les 2 autres tiers s'y opposent ils perçoivent les loyers et les bloquent sur un compte banquaire qu'ils ont ouvert à leurs 2 noms exclusivement.
Ont-ils le droit de percevoir tous les mois l'intégralité des loyers, de les bloquer et de ne pas me reverser tous les mois un tiers (ma part) ?
Puis-je l'exiger et comment ?
merci pour vos réponses ou vos retours d'expérience.
EB
A voir également:
- Qui doit percevoir les loyers en indivision ?
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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2 réponses
Puis-je l'exiger et comment ?
Adressez-leur une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.pour leur réclamer cette part.
En cas d'échec, faites un injonction par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal d'Instance. C'est gratuit.
Si cela ne suffit pas, le Juge prononcera en votre faveur une sorte de jugement vous permettant de saisir un huissier de justice.
Adressez-leur une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.pour leur réclamer cette part.
En cas d'échec, faites un injonction par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal d'Instance. C'est gratuit.
Si cela ne suffit pas, le Juge prononcera en votre faveur une sorte de jugement vous permettant de saisir un huissier de justice.
Bonjour,
La procédure proposée par condorcet sera vouée à l'échec puisque ce sont les règles liées à l'indivision qui s'appliquent, et non celles liées à une simple créance.
La procédure qui s'applique à votre cas relève de l'article 815-11 du code civil.
Afin de percevoir éventuellement votre part annuelle sur les bénéfices résultant de la location du bien indivis, vous devrez saisir le Président du TGI.
Cordialement
La procédure proposée par condorcet sera vouée à l'échec puisque ce sont les règles liées à l'indivision qui s'appliquent, et non celles liées à une simple créance.
La procédure qui s'applique à votre cas relève de l'article 815-11 du code civil.
Afin de percevoir éventuellement votre part annuelle sur les bénéfices résultant de la location du bien indivis, vous devrez saisir le Président du TGI.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je les ai bien entendu sommé par LRAR mais ils prétendent que la règle des 2/3 leur permet de louer sans ma signature et de percevoir donc l'intégralité des loyers ce que confirme l'agence immobilière chargée de percevoir les loyer.
Y-a-t-il un article de loi là-dessus ? Merci !