Partage du loyer en indivision
ebuck77
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 19 avril 2010 à 18:11
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 19 avril 2010 à 18:11
A voir également:
- Qui doit percevoir les loyers en indivision ?
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condorcet
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17 avril 2010 à 14:29
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Puis-je l'exiger et comment ?
Adressez-leur une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.pour leur réclamer cette part.
En cas d'échec, faites un injonction par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal d'Instance. C'est gratuit.
Si cela ne suffit pas, le Juge prononcera en votre faveur une sorte de jugement vous permettant de saisir un huissier de justice.
Adressez-leur une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.pour leur réclamer cette part.
En cas d'échec, faites un injonction par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal d'Instance. C'est gratuit.
Si cela ne suffit pas, le Juge prononcera en votre faveur une sorte de jugement vous permettant de saisir un huissier de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ebuck77 le 19/04/2010 à 15:08
Je les ai bien entendu sommé par LRAR mais ils prétendent que la règle des 2/3 leur permet de louer sans ma signature et de percevoir donc l'intégralité des loyers ce que confirme l'agence immobilière chargée de percevoir les loyer.
Y-a-t-il un article de loi là-dessus ? Merci !