Révision de loyers

Maryl830 -  
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
J'ai acheté un bien en 02.2007, depuis je n'ai pas révisé le loyer d'une des locataires, puis je lui demander de me verser en fonction des indices publiés chaque année depuis cette date les retards sur 3 ans
Merci de votre réponse
Maryl830
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3 réponses

Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre 1 389
 
Il me semble que vous pouvez revenir 5 ans en arrière.
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Harrap
 
Oui, à condition que les modalités d'augmentations soient présentes sur le bail.
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 728
 
bonsoir , oui vous pouvez mais il faut que ce soit inscrit sur le bail
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