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5 réponses
bonjour, moi j ais eu le meme probleme, mais la banque est obligee de vous rembourser....c etait quoi comme carte bancaire ? quel type?
Chan-elle
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22 mai 2016
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16 avril 2010 à 01:33
16 avril 2010 à 01:33
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Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame)
Dans le dernier relevé de carte bancaire que vous m'avez adressé, la somme de ......... e (indiquer le montant) m'a été prélevée en date du...
Je vous informe que je conteste cette somme qui correspond à un paiement effectué à distance (par téléphone ou sur Internet) après usage frauduleux de ma carte. Conformément à l'article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 devenu l'article L. 132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu.
En vous remerciant, veuillez accepter...
Signature
*********************************
Texte de référenceCode monétaire et financier - Article L. 132-4 :
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Article 38 après l'article L.132-2 du CMF.., est inséré un article L.132-6 :"le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée."
RAPPEL : délai de contestation 70 jours à 120 jours à compter de la contestation, vous devez vérifier votre contrat et contester par courrier en recommandé. Votre banque a obligation légale de recréditer votre compte
Cordialement
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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Je vous informe que je conteste cette somme qui correspond à un paiement effectué à distance (par téléphone ou sur Internet) après usage frauduleux de ma carte. Conformément à l'article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 devenu l'article L. 132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu.
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Texte de référenceCode monétaire et financier - Article L. 132-4 :
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Article 38 après l'article L.132-2 du CMF.., est inséré un article L.132-6 :"le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée."
RAPPEL : délai de contestation 70 jours à 120 jours à compter de la contestation, vous devez vérifier votre contrat et contester par courrier en recommandé. Votre banque a obligation légale de recréditer votre compte
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Bob La banque
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16 avril 2010 à 01:36
16 avril 2010 à 01:36
Contestation des operations avec depot de plainte en prime...
La banque doit rembourser
La banque doit rembourser
Voyez le directeur. Bob a raison, la banque doit vous rembourser via une assurance mais vous devez déposer plainte.
Votre conseiller n'est bon à rien. Qu'il se renseigne sur le procédure s'il ne la connaît pas !!!
Votre conseiller n'est bon à rien. Qu'il se renseigne sur le procédure s'il ne la connaît pas !!!
Bob La banque
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16 avril 2010 à 17:28
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Merci Germain...
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Chan-elle
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16 avril 2010 à 11:14
16 avril 2010 à 11:14
Remboursement des sommes débitées
La directive SEPA précise que la banque est tenue de rembourser toutes les sommes débitées frauduleusement sous 30 jours. Attention cependant, si le détenteur de la carte n'a pas fait opposition, sa responsabilité sera engagée à hauteur de 150 euros, c'est-à-dire que la banque ne rembourse que le reliquat.
Autre apport de la directive, les clients sont dispensés de tous les frais engendrés par les opérations frauduleuses, à savoir les frais d'opposition et de commande de nouvelle carte ainsi que les éventuels agios.
https://www.lefigaro.fr/conso/2010/01/21/05007-20100121ARTFIG00651-au-secours-on-a-pirate-ma-carte-bancaire-.php
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2601
La directive SEPA précise que la banque est tenue de rembourser toutes les sommes débitées frauduleusement sous 30 jours. Attention cependant, si le détenteur de la carte n'a pas fait opposition, sa responsabilité sera engagée à hauteur de 150 euros, c'est-à-dire que la banque ne rembourse que le reliquat.
Autre apport de la directive, les clients sont dispensés de tous les frais engendrés par les opérations frauduleuses, à savoir les frais d'opposition et de commande de nouvelle carte ainsi que les éventuels agios.
https://www.lefigaro.fr/conso/2010/01/21/05007-20100121ARTFIG00651-au-secours-on-a-pirate-ma-carte-bancaire-.php
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2601
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2010 à 13:05