Annulation d'une location de vacance
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Voilà j'avais réservé un gîte pour les vacance de Pâques. j'avais signé le contrat de location et envoyé des arrhes. quelque jour avant le début de la location, j'ai cassé ma voiture. Me trouvant dans une situation difficile et perturbante sans véhicule avec l'obligation d'en retrouvé une autre rapidement. Le jour du premier jour de location, j'ai envoyé au propriétaire un sms les prévenants que je ne pouvait pas venir faute de cette imprévu. Quelque jours après le propriétaire me téléphone en me réclamant de régler la totalité de la location sous prétexte que je ne l'ai pas téléphoner pour l'en informé, etc. et que ce n'est pas sont problème si ma voiture m'a lâché, que lui c'est son gagne pain. et qu'il va aller en justice pour récupérer le montant de la location alors que je ne l'ai pas occupé. As t'il légalement le droit de me réclamer la totalité au lieu de se contenter de conserver juste les Arrhes? il me réclame quand même la somme de 460,00 €. En vous remerciant d'avance de votre soutien.
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1 réponse
Le proprio a tout faux,si il s'agit d'arrhes vous les perdez point final
Conditions d'annulation
Une réservation peut être annulée, même si une avance a été versée.
Mais cette annulation n'aura pas les mêmes conséquences selon que le locataire verse des arrhes ou un acompte.
Le contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l'échange de courrier) peut préciser la nature de l'avance, mais si celle-ci n'est pas précisée, les sommes versées d'avance sont des arrhes.
Effet de l'annulation
S'il s'agit d'arrhes, celles-ci sont un moyen de dédit. Si la réservation est annulée par le locataire, les arrhes versées sont perdues. Si c'est le loueur qui annule, il doit au locataire le double des arrhes versées.
S'il s'agit d'acompte, la réservation est un engagement ferme qui entraîne pour le locataire l'obligation de verser la totalité du loyer ou à défaut de dédommager le loueur (sauf en cas de force majeure).
Conditions d'annulation
Une réservation peut être annulée, même si une avance a été versée.
Mais cette annulation n'aura pas les mêmes conséquences selon que le locataire verse des arrhes ou un acompte.
Le contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l'échange de courrier) peut préciser la nature de l'avance, mais si celle-ci n'est pas précisée, les sommes versées d'avance sont des arrhes.
Effet de l'annulation
S'il s'agit d'arrhes, celles-ci sont un moyen de dédit. Si la réservation est annulée par le locataire, les arrhes versées sont perdues. Si c'est le loueur qui annule, il doit au locataire le double des arrhes versées.
S'il s'agit d'acompte, la réservation est un engagement ferme qui entraîne pour le locataire l'obligation de verser la totalité du loyer ou à défaut de dédommager le loueur (sauf en cas de force majeure).