Demande compensation financiere a succession

mamie111 - 14 avril 2010 à 09:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2010 à 14:55
Probléme de succession;
mes parents sont décédés, mon fréres et moi-meme ouvrons la succesion,
je suis retraité et mon frére est en train de préparer sa retraite,
il a travaillé sur l'exploitation de mes parents de 1968 à 1971 ,
ceux-ci n'ont jamais cotisé pour lui,
il lui manque donc 4 années pour sa retraite,
au titre de la succession mon frére réclame une compensation financiére sur 41 mois,( de 1968 à 1971 )
il était logé, nourri et blanchi et mes parents lui avaient acheté une voiture,
est-ce légal de réclamer une compensation 40 ans aprés ?
N'y a -t-il pas prescription ?
Le notaire est-il en mesure de calculer cette compensation financiére ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 avril 2010 à 14:55
Il existe un système de "salaire différé" en agriculture permettant aux enfants ayant travaillé sur l'exploitation familiale sans percevoir de salaire de réclamer la somme due sur la succession des parents.
Le notaire est tout à fait compétent pour effectuer le calcul de la somme due dont des barèmes sont prévus par la législation en relation avec la M.S.A.
La succession n'étant pas encore réglée, votre frère peut toujours demander le paiement de ses "salaires différés".
0