Demande compensation financiere a succession
mamie111
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Probléme de succession;
mes parents sont décédés, mon fréres et moi-meme ouvrons la succesion,
je suis retraité et mon frére est en train de préparer sa retraite,
il a travaillé sur l'exploitation de mes parents de 1968 à 1971 ,
ceux-ci n'ont jamais cotisé pour lui,
il lui manque donc 4 années pour sa retraite,
au titre de la succession mon frére réclame une compensation financiére sur 41 mois,( de 1968 à 1971 )
il était logé, nourri et blanchi et mes parents lui avaient acheté une voiture,
est-ce légal de réclamer une compensation 40 ans aprés ?
N'y a -t-il pas prescription ?
Le notaire est-il en mesure de calculer cette compensation financiére ?
mes parents sont décédés, mon fréres et moi-meme ouvrons la succesion,
je suis retraité et mon frére est en train de préparer sa retraite,
il a travaillé sur l'exploitation de mes parents de 1968 à 1971 ,
ceux-ci n'ont jamais cotisé pour lui,
il lui manque donc 4 années pour sa retraite,
au titre de la succession mon frére réclame une compensation financiére sur 41 mois,( de 1968 à 1971 )
il était logé, nourri et blanchi et mes parents lui avaient acheté une voiture,
est-ce légal de réclamer une compensation 40 ans aprés ?
N'y a -t-il pas prescription ?
Le notaire est-il en mesure de calculer cette compensation financiére ?
A voir également:
- Demande compensation financiere a succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Il existe un système de "salaire différé" en agriculture permettant aux enfants ayant travaillé sur l'exploitation familiale sans percevoir de salaire de réclamer la somme due sur la succession des parents.
Le notaire est tout à fait compétent pour effectuer le calcul de la somme due dont des barèmes sont prévus par la législation en relation avec la M.S.A.
La succession n'étant pas encore réglée, votre frère peut toujours demander le paiement de ses "salaires différés".
Le notaire est tout à fait compétent pour effectuer le calcul de la somme due dont des barèmes sont prévus par la législation en relation avec la M.S.A.
La succession n'étant pas encore réglée, votre frère peut toujours demander le paiement de ses "salaires différés".
La législation juridique et financière évolue en permanence...