Demande compensation financiere a succession
mamie111
-
14 avril 2010 à 09:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2010 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2010 à 14:55
A voir également:
- Demande compensation financiere a succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Plafond css 2024 avec participation financière - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
14 avril 2010 à 14:55
14 avril 2010 à 14:55
Il existe un système de "salaire différé" en agriculture permettant aux enfants ayant travaillé sur l'exploitation familiale sans percevoir de salaire de réclamer la somme due sur la succession des parents.
Le notaire est tout à fait compétent pour effectuer le calcul de la somme due dont des barèmes sont prévus par la législation en relation avec la M.S.A.
La succession n'étant pas encore réglée, votre frère peut toujours demander le paiement de ses "salaires différés".
Le notaire est tout à fait compétent pour effectuer le calcul de la somme due dont des barèmes sont prévus par la législation en relation avec la M.S.A.
La succession n'étant pas encore réglée, votre frère peut toujours demander le paiement de ses "salaires différés".