compromis depasse

Question

j'ai signé un compromis de vente d'un terrain le 26 octobre 2009 ayant toutes  les autorisations d'urbanisme. la date limite de vente était dans mon compromis le 1 avril 2010 je n'ai plus de nouvelles de mon acquereur que je n'arrive pas a joindre malgré
 plusieurs appels téléphoniques
que faire légalement pour le remettre en vente sans qu'il puisse un jour me réclamer quelque chose ou annuler ma future vente

JP234 · Answer

Bonjour. Il faut lui envoyer une lettre avec AR pour lui rappeler ces obligations de passer au notaire, puis sans réponse, lui faire une lettre portée par huissier. S'il ne répond toujours pas, vous faite bloqué son dépôt de garantie ou demander qu'on vous verse le dépôt de garantie pour manquement au droit du compromis de vente, il se réveillera. S'il n'a pas versé de dépôt de garantie au notaire, il vous reste le tribunal, mais ça coute chère et la procédure est longue. J'ai connu cette situation, reste la concilliation si le notaire lui rappelle sa négligeance.

Compromis depasse

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