Création d'entreprise après liquidation sarl
paratanguy
-
13 avril 2010 à 19:42
TonyP21 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2010 - 18 avril 2010 à 16:37
TonyP21 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2010 - 18 avril 2010 à 16:37
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TonyP21
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vendredi 16 avril 2010
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18 avril 2010
33
18 avril 2010 à 16:37
18 avril 2010 à 16:37
Bonjour,
Vous soulevez plusieurs questions:
Puis-je créer une nouvelle société suite à la conversion du redressement judiciaire de ma SARL en liquidation judiciaire ?
Oui, il est impossible de le faire pendant lune liquidation judiciaire seulement pour les personnes en nom propre. Demandez l'avis du mandataire judiciaire...
Puis-je m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur ou dois-je reconstituer une société ?
Vous pouvez faire les deux, cependant le statut d'auto-entrepreneur est aussi dangereux que le statut d'entrepreneur individuel. Alors que celui de la SARL est plus protecteur (sauf si vous avez été caution personnelle pour les prêt bancaire).
En l'absence de faute de gestion ?
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'égard d'un dirigeant suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne sont pas que les sanctions financières à savoir l'action en comblement de passif pour faute de gestion. il y a aussi les sanctions civiles comme l'interdiction de gérer ou la faillite personnelle.
Ps: Si la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire intervient, vérifié s'il s'agit d'une liquidation judiciaire ordinaire ou simplifiée. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne permet pas au Mandataire liquidateur d'assigner en sanctions.
NB: les actions en sanctions à l'égard du dirigeant se prescrivent par 3 ans à compter de la date de la liquidation judiciaire.
Vous soulevez plusieurs questions:
Puis-je créer une nouvelle société suite à la conversion du redressement judiciaire de ma SARL en liquidation judiciaire ?
Oui, il est impossible de le faire pendant lune liquidation judiciaire seulement pour les personnes en nom propre. Demandez l'avis du mandataire judiciaire...
Puis-je m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur ou dois-je reconstituer une société ?
Vous pouvez faire les deux, cependant le statut d'auto-entrepreneur est aussi dangereux que le statut d'entrepreneur individuel. Alors que celui de la SARL est plus protecteur (sauf si vous avez été caution personnelle pour les prêt bancaire).
En l'absence de faute de gestion ?
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'égard d'un dirigeant suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne sont pas que les sanctions financières à savoir l'action en comblement de passif pour faute de gestion. il y a aussi les sanctions civiles comme l'interdiction de gérer ou la faillite personnelle.
Ps: Si la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire intervient, vérifié s'il s'agit d'une liquidation judiciaire ordinaire ou simplifiée. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne permet pas au Mandataire liquidateur d'assigner en sanctions.
NB: les actions en sanctions à l'égard du dirigeant se prescrivent par 3 ans à compter de la date de la liquidation judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...