Pacs et PTZ quand l'un est déjà propriétaire
nathfun
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonsoir,
avec mon partenaire (pacsé depuis le 05/06/09) nous allons signer un compromis bientôt et sommes donc dans la phase de montage du financement.
Nous voudrions prétendre au PTZ mais je ne sais pas si c'est possible: je suis propriétaire en indivision avec ma soeur d'une autre maison qui n'est plus ma résidence principale depuis la date du pacs.
Par rapport à notre revenu fiscal de référence nous serions éligibles au PTZ mais ma situation ne risque-t-elle pas de compromettre cela?
et sinon est-il possible de demander le PTZ au seul nom de mon ami qui lui est primo-accédant alors que nous sommes pacsés et que l'acte d'achat sera à nos deux noms?
merci pour toutes vos réponses!
Nathalie
avec mon partenaire (pacsé depuis le 05/06/09) nous allons signer un compromis bientôt et sommes donc dans la phase de montage du financement.
Nous voudrions prétendre au PTZ mais je ne sais pas si c'est possible: je suis propriétaire en indivision avec ma soeur d'une autre maison qui n'est plus ma résidence principale depuis la date du pacs.
Par rapport à notre revenu fiscal de référence nous serions éligibles au PTZ mais ma situation ne risque-t-elle pas de compromettre cela?
et sinon est-il possible de demander le PTZ au seul nom de mon ami qui lui est primo-accédant alors que nous sommes pacsés et que l'acte d'achat sera à nos deux noms?
merci pour toutes vos réponses!
Nathalie
A voir également:
- Pacs et PTZ quand l'un est déjà propriétaire
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjor,
Désolé mais ce n'est pas possible. Pour etre eligible au PTZ, il ne faut pas avoir ete proprietaire de sa residence principale sur les 2 dernieres annees...
Comme le bien est aux deux noms, vous devez etre inscrite sur la declaration du PTZ et fournir vos justificatifs...
Sinon c'est unefausse declaration...
Cordialement
Désolé mais ce n'est pas possible. Pour etre eligible au PTZ, il ne faut pas avoir ete proprietaire de sa residence principale sur les 2 dernieres annees...
Comme le bien est aux deux noms, vous devez etre inscrite sur la declaration du PTZ et fournir vos justificatifs...
Sinon c'est unefausse declaration...
Cordialement
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