Pacs et PTZ quand l'un est déjà propriétaire

nathfun - 13 avril 2010 à 19:24
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 14 avril 2010 à 00:15
Bonsoir,

avec mon partenaire (pacsé depuis le 05/06/09) nous allons signer un compromis bientôt et sommes donc dans la phase de montage du financement.
Nous voudrions prétendre au PTZ mais je ne sais pas si c'est possible: je suis propriétaire en indivision avec ma soeur d'une autre maison qui n'est plus ma résidence principale depuis la date du pacs.
Par rapport à notre revenu fiscal de référence nous serions éligibles au PTZ mais ma situation ne risque-t-elle pas de compromettre cela?
et sinon est-il possible de demander le PTZ au seul nom de mon ami qui lui est primo-accédant alors que nous sommes pacsés et que l'acte d'achat sera à nos deux noms?

merci pour toutes vos réponses!
Nathalie
A voir également:

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
14 avril 2010 à 00:15
Bonjor,

Désolé mais ce n'est pas possible. Pour etre eligible au PTZ, il ne faut pas avoir ete proprietaire de sa residence principale sur les 2 dernieres annees...

Comme le bien est aux deux noms, vous devez etre inscrite sur la declaration du PTZ et fournir vos justificatifs...

Sinon c'est unefausse declaration...

Cordialement
0