Pacs et PTZ quand l'un est déjà propriétaire
nathfun
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13 avril 2010 à 19:24
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 14 avril 2010 à 00:15
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A voir également:
- Pacs et PTZ quand l'un est déjà propriétaire
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Testament pacs - Forum Donation-Succession
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patal34
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14 avril 2010 à 00:15
14 avril 2010 à 00:15
Bonjor,
Désolé mais ce n'est pas possible. Pour etre eligible au PTZ, il ne faut pas avoir ete proprietaire de sa residence principale sur les 2 dernieres annees...
Comme le bien est aux deux noms, vous devez etre inscrite sur la declaration du PTZ et fournir vos justificatifs...
Sinon c'est unefausse declaration...
Cordialement
Désolé mais ce n'est pas possible. Pour etre eligible au PTZ, il ne faut pas avoir ete proprietaire de sa residence principale sur les 2 dernieres annees...
Comme le bien est aux deux noms, vous devez etre inscrite sur la declaration du PTZ et fournir vos justificatifs...
Sinon c'est unefausse declaration...
Cordialement