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1 réponse
Bonjour
Tout cela est bien étrange. En réalité, c'est la convention avec l'état qui vous engage. L'agrément puis la convention vous permet d'accéder à un prêt PLS. Bizarrement, c'est l'obtention du prêt qui permet de réduire la TVA à 5,5%. Relisez votre convention, cet elle qui vous permet de bénéficier d'un taux à 5,5%. Ce n'ai pas l'utilisation du PLS qui ouvre droit à une réduction du taux de TVA mais le fait d'y avoir droit.
Voila ce que ma convention dit :
"Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 2° et 3° du Code Général des Impôts sont sans effet sur la durée de la convention."
et plus loin :
"Article 19
Inexécution de la convention par le bailleur
I - Reversement de l'avantage fiscal
Cette mesure est précisée par l'instruction fiscale 8 A-1-97 publiée au bulletin officiel des Impôts du 4 mars 1997, relative à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la construction ou à la livraison d'immeubles d'habitation neufs destinés à usage locatif à caractère social :
« Conformément à l'article 284-2° du code général des impôts, les bailleurs qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux de 5,5 % sont tenus de verser le complément de T. V. A. résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
De même, en application de l'article 284-3° du même code, les bailleurs qui ont acquis un immeuble neuf sous le bénéfice du taux réduit de 5,5 % sont redevables d'un complément de TVA égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente au taux réduit ne sont pas ou plus remplies."
En conclusion, je pense que vous pouvez rembourser votre prêt en anticiper sans remettre en question la TVA à 5,5% dès lors que vous continuer à respecter la convention.
Le plus sage est de vérifier ce point avec le signataire de la convention.
Néanmoins, concernant les taux, je ne pense pas que le taux du livret A bouge dans la prochaine année (les sicav monétaires nous servent du 0,3% par an). Lorsque cela sera le cas, cela sera le signe d'une période inflationniste et votre bien prendrait rapidement de la valeur. D'autre part, une augmentation de la charge d'intérêt entraine mécaniquement une réduction d'impôt plus importante. Et enfin, c'est au début d'un emprunt que la charge d'intérêt est la plus lourde et qu'il est le plus intéressant d'avoir un taux bas. Donc, selon moi, votre risque est déjà couvert.
Cordialement.
Pascal LAMBERT
Tout cela est bien étrange. En réalité, c'est la convention avec l'état qui vous engage. L'agrément puis la convention vous permet d'accéder à un prêt PLS. Bizarrement, c'est l'obtention du prêt qui permet de réduire la TVA à 5,5%. Relisez votre convention, cet elle qui vous permet de bénéficier d'un taux à 5,5%. Ce n'ai pas l'utilisation du PLS qui ouvre droit à une réduction du taux de TVA mais le fait d'y avoir droit.
Voila ce que ma convention dit :
"Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 2° et 3° du Code Général des Impôts sont sans effet sur la durée de la convention."
et plus loin :
"Article 19
Inexécution de la convention par le bailleur
I - Reversement de l'avantage fiscal
Cette mesure est précisée par l'instruction fiscale 8 A-1-97 publiée au bulletin officiel des Impôts du 4 mars 1997, relative à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la construction ou à la livraison d'immeubles d'habitation neufs destinés à usage locatif à caractère social :
« Conformément à l'article 284-2° du code général des impôts, les bailleurs qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux de 5,5 % sont tenus de verser le complément de T. V. A. résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
De même, en application de l'article 284-3° du même code, les bailleurs qui ont acquis un immeuble neuf sous le bénéfice du taux réduit de 5,5 % sont redevables d'un complément de TVA égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente au taux réduit ne sont pas ou plus remplies."
En conclusion, je pense que vous pouvez rembourser votre prêt en anticiper sans remettre en question la TVA à 5,5% dès lors que vous continuer à respecter la convention.
Le plus sage est de vérifier ce point avec le signataire de la convention.
Néanmoins, concernant les taux, je ne pense pas que le taux du livret A bouge dans la prochaine année (les sicav monétaires nous servent du 0,3% par an). Lorsque cela sera le cas, cela sera le signe d'une période inflationniste et votre bien prendrait rapidement de la valeur. D'autre part, une augmentation de la charge d'intérêt entraine mécaniquement une réduction d'impôt plus importante. Et enfin, c'est au début d'un emprunt que la charge d'intérêt est la plus lourde et qu'il est le plus intéressant d'avoir un taux bas. Donc, selon moi, votre risque est déjà couvert.
Cordialement.
Pascal LAMBERT
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