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11 octobre 2010
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17 avril 2010 à 12:04
17 avril 2010 à 12:04
Bonjour,
Bon je suis d'accord "exiger" n'est pas le bon terme j'en conviens...je voulais dire par là que l'employeur était droit de demander à sa gardienne d'enfant qu'elle démissionne si elle ne pouvait plus garder l' enfant à domicile du fait qu'elle changerait de région mais la "gardienne d'enfant' n'est nullement obligée d'accepter et il faut comprendre aussi la position des parents qui doivent trouver rapidement une remplaçante ,
Si elle ne donne pas sa démission et quitte la région, , elle sera en absence non autorisée et passible d'un licenciement pour faute grave ce qui arrangerait peut être la salariée ...mais pas vraiment les parents qui n'y sont pour rien et ne souhaitent pas se compliquer la vie avec une procédure de licenciement
Bon je suis d'accord "exiger" n'est pas le bon terme j'en conviens...je voulais dire par là que l'employeur était droit de demander à sa gardienne d'enfant qu'elle démissionne si elle ne pouvait plus garder l' enfant à domicile du fait qu'elle changerait de région mais la "gardienne d'enfant' n'est nullement obligée d'accepter et il faut comprendre aussi la position des parents qui doivent trouver rapidement une remplaçante ,
Si elle ne donne pas sa démission et quitte la région, , elle sera en absence non autorisée et passible d'un licenciement pour faute grave ce qui arrangerait peut être la salariée ...mais pas vraiment les parents qui n'y sont pour rien et ne souhaitent pas se compliquer la vie avec une procédure de licenciement
la solution est évidente,
Si elle veut partir, elle constituera sa demission.
Vous n'avez pas à procéder à son licenciement puisqu'elle n'a commis aucune faute professionnelle !
Sébastien,
Juriste droit privé_
Si elle veut partir, elle constituera sa demission.
Vous n'avez pas à procéder à son licenciement puisqu'elle n'a commis aucune faute professionnelle !
Sébastien,
Juriste droit privé_
Utilisateur anonyme
16 avril 2010 à 23:40
16 avril 2010 à 23:40
bonjour,
la réponse précédente étant plutôt médiocre, j'apporte ma contribution.
le contrat de travail est soumis aux règles droit commun. l'article 1134 du Code civil prévoit que les conventions peuvent être révoquées par consentement mutuel. vous pouvez donc rompre votre contrat d'un commun accord. l'accord sera formalisé par écrit.
pour ne pas pénaliser votre salariée, vous pouvez prévoir une clause de confidentialité qui aura pour effet d'empêcher la divulgation de votre accord à l'assedic.. qui en commission paritaire cherchera lequel de vous deux a pris l'initiative de la rupture pour savoir si votre salariée sera indemnisée de suite ou après un délai de carence.
une simple lettre de votre part indiquant votre intention de rompre le contrat (après avoir eu le contrat d'un commun accord) devrait permettre à votre salariée de se faire indemniser, comme elle ne pourra pas produire l'accord à cause de la clause :)
la réponse précédente étant plutôt médiocre, j'apporte ma contribution.
le contrat de travail est soumis aux règles droit commun. l'article 1134 du Code civil prévoit que les conventions peuvent être révoquées par consentement mutuel. vous pouvez donc rompre votre contrat d'un commun accord. l'accord sera formalisé par écrit.
pour ne pas pénaliser votre salariée, vous pouvez prévoir une clause de confidentialité qui aura pour effet d'empêcher la divulgation de votre accord à l'assedic.. qui en commission paritaire cherchera lequel de vous deux a pris l'initiative de la rupture pour savoir si votre salariée sera indemnisée de suite ou après un délai de carence.
une simple lettre de votre part indiquant votre intention de rompre le contrat (après avoir eu le contrat d'un commun accord) devrait permettre à votre salariée de se faire indemniser, comme elle ne pourra pas produire l'accord à cause de la clause :)
Votre réponse est totalement inadmissible et surtout illégale d'un point de vue juridique,
Rendez vous compte de votre ridicule pour écrire de telles inepties...!
La clause de confidentialité se présume et n'est pas une clause écrite appliquée au contrat.
cette clause protègent l'entreprise de ses techniques et privilèges dont la divulgation serait de nuire à l'entreprise.
Une telle clause ne saurait produire d'effet à l'égard de l'assurance chomage.
Du très grand kiwi dans le n'importe quoi...!
Lorsqu'il y a rupture du contrat de l'une ou l'autre partie, une déclaration doit être réalisée par l'employeur qui remet au salarié une attestation ASSEDICS, laquelle ouvre les droits.
La rupture d'un commun accord est la rupture conventionnelle; elle ouvre droit aux ASSEDICS.
Sur la commission paritaire, si elle n'est pas saisie par le salarié, elle n'engagera pas d'elle même de procédure visant à créer le droit à l'allocation chomage pour le salarié !
KIWI va jusqu'a conseiller à cécile d'utiliser des manoeuvre frauduleuse comme créateur de droit !
Sur le dernier paragraphe, c'est le nec plus ultra en matière de nimporte quoi !!
Si une telle lettre suffisait à faire obtenir les ASSEDICS aux salariés, les procédures de licenciement n'existeraient pas et la législation ne serait qu'un lointain souvenir !!!
Sébastien,
Juriste droit privé_
Rendez vous compte de votre ridicule pour écrire de telles inepties...!
La clause de confidentialité se présume et n'est pas une clause écrite appliquée au contrat.
cette clause protègent l'entreprise de ses techniques et privilèges dont la divulgation serait de nuire à l'entreprise.
Une telle clause ne saurait produire d'effet à l'égard de l'assurance chomage.
Du très grand kiwi dans le n'importe quoi...!
Lorsqu'il y a rupture du contrat de l'une ou l'autre partie, une déclaration doit être réalisée par l'employeur qui remet au salarié une attestation ASSEDICS, laquelle ouvre les droits.
La rupture d'un commun accord est la rupture conventionnelle; elle ouvre droit aux ASSEDICS.
Sur la commission paritaire, si elle n'est pas saisie par le salarié, elle n'engagera pas d'elle même de procédure visant à créer le droit à l'allocation chomage pour le salarié !
KIWI va jusqu'a conseiller à cécile d'utiliser des manoeuvre frauduleuse comme créateur de droit !
Sur le dernier paragraphe, c'est le nec plus ultra en matière de nimporte quoi !!
Si une telle lettre suffisait à faire obtenir les ASSEDICS aux salariés, les procédures de licenciement n'existeraient pas et la législation ne serait qu'un lointain souvenir !!!
Sébastien,
Juriste droit privé_
@sébastien, je sais bien que vos capacités d'analyse sont réduites mais de là à évoquer une manoeuvre frauduleuse...tout de même.
il n'y a rien de frauduleux dans la réponse que j'ai apporté à cet employeur particulier,
déjà qu'en droit social vous êtes médiocre, je vous donne ce conseil ; ne vous aventurez pas dans le droit pénal c'est une matière dont vous ne comprenez pas grand chose...
il n'y a rien de frauduleux dans la réponse que j'ai apporté à cet employeur particulier,
déjà qu'en droit social vous êtes médiocre, je vous donne ce conseil ; ne vous aventurez pas dans le droit pénal c'est une matière dont vous ne comprenez pas grand chose...
Non, vous ne savez rien, et c'est bien là toute la difficulté pour l'ensemble des internautes qui eux cherhces une aide..!
Pour ma part, c'est BAC+5 en droit privé avec mention spécialité droit routier et social et plus de 15 d'expérience comme juriste d'entreprise, 9 ans en tant expert judiciaire auprès la Cour d'appel, autant en collaboration avec les cabinet d'Avocat les plus prestigieux de ma région.
J'ai également collaborer sur un dossier pénal assez délicat avec Me NOAKOVITCH, si vous voyez qui est cette Avocate de renom !!
Et vous dans tous ça vous croyez connaitre le droit, il faudrait qu'on se rencontre et on pourrait en rire.
Hier soir, je vous ai demandé de me réaliser en 5 lignes une thèse sur le contrat synnalagmatique vous qui survolé soit disant le code civil, j'attend toujours la réponse !!!
Bien evidemment, c'est moins facile lorsqu'on a pas des réponses toutes faites sur internet mais malheureusement mal interprétées par vos capacités totalement limitées...!
CECILE verra claire dans votre jeu et suivrea mes conseils de professionnel du droit, c'est sans nul doute.
Sébastien_
Pour ma part, c'est BAC+5 en droit privé avec mention spécialité droit routier et social et plus de 15 d'expérience comme juriste d'entreprise, 9 ans en tant expert judiciaire auprès la Cour d'appel, autant en collaboration avec les cabinet d'Avocat les plus prestigieux de ma région.
J'ai également collaborer sur un dossier pénal assez délicat avec Me NOAKOVITCH, si vous voyez qui est cette Avocate de renom !!
Et vous dans tous ça vous croyez connaitre le droit, il faudrait qu'on se rencontre et on pourrait en rire.
Hier soir, je vous ai demandé de me réaliser en 5 lignes une thèse sur le contrat synnalagmatique vous qui survolé soit disant le code civil, j'attend toujours la réponse !!!
Bien evidemment, c'est moins facile lorsqu'on a pas des réponses toutes faites sur internet mais malheureusement mal interprétées par vos capacités totalement limitées...!
CECILE verra claire dans votre jeu et suivrea mes conseils de professionnel du droit, c'est sans nul doute.
Sébastien_
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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
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Modifié par ericRg le 27/05/2010 à 23:12
Modifié par ericRg le 27/05/2010 à 23:12
Bonjour,
Pour CECILE,
Vous ne pouvez bien sur exiger que votre gardienne d'enfant donne sa démission ...
mais vous pouvez aussi convenir avec elle de mettre fin au contrat de travail sous la forme d'une "rupture conventionnelle " qui lui ouvrirait des droits au chomage. (comme un licenciement)
C'est légal.
Inconvénients pour vous : vous devrez lui règler des indemnités de départ d'un montant au moins équivalent aux indemnités légales de licenciement ou bien conventionnelles (CC du particulier employeur) . La formule la plus avantageuse devant profiter au salarié.
En la circonstance, ce sont les indemnités légales dont le montant s'élève à environ : 60% d'UN mois brut. (1/5eme de mois brut par année d'ancienneté)
Voir LIENS :
LIEN : https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716875/?idConteneur=KALICONT000005635792/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
http://www.apege.com/employeur/fin/feuille_jaune.php
Cordialement
Pour CECILE,
Vous ne pouvez bien sur exiger que votre gardienne d'enfant donne sa démission ...
mais vous pouvez aussi convenir avec elle de mettre fin au contrat de travail sous la forme d'une "rupture conventionnelle " qui lui ouvrirait des droits au chomage. (comme un licenciement)
C'est légal.
Inconvénients pour vous : vous devrez lui règler des indemnités de départ d'un montant au moins équivalent aux indemnités légales de licenciement ou bien conventionnelles (CC du particulier employeur) . La formule la plus avantageuse devant profiter au salarié.
En la circonstance, ce sont les indemnités légales dont le montant s'élève à environ : 60% d'UN mois brut. (1/5eme de mois brut par année d'ancienneté)
Voir LIENS :
LIEN : https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716875/?idConteneur=KALICONT000005635792/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
http://www.apege.com/employeur/fin/feuille_jaune.php
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2010 à 12:36
Il n'est pas question des parents dans la question de cecile.
La salarié si elle veut quitter son emploi pour aller s'occuper de son père devra déposer sa lette de rupture appelée demission, elle devra alors observer un préavis ( voir convention c. ) durant lequel l'employeur ( cécile ) pourra organiser sa recherche d'une remplacante.
Le débat prend fin.
Sébastien,
Juriste droit privé_
17 avril 2010 à 12:44
il y a une question pour vous même si je brule d'envie de vous coiffer... j'attend de voir vos commentaires confus (si toutefois vous en avez un) avant d'apporter une réponse précise.
à bon entendeur.
17 avril 2010 à 13:25
C'est surtout que vous attendez que je réponde pour pouvoir ensuite soutenir contestation à tort, c'est la votre seule et unique compétence..
17 avril 2010 à 13:39
17 avril 2010 à 13:45
On ne saurait faire mieux..