Validité du compromis de vente
SOLEIL47
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Après accord mutuel le vendeur a fait établir un compromis de vente par l'intermédiaire de son notaire qui l'a transmis au nôtre.
Nous avons reçu le compromis le 22 Janvier 2010 non signé par le vendeur.
Différentes questions sur amiante + limite de propriété à tirer au clair ceci a pris du temps et nous avons été en mesure de confirmer notre accord le 30/03.
A cette date il nous a été indiqué que le vendeur ne désirait plus nous vendre sa maison.
En a t'il le droit dans la mesure où l'offre de vente est réelle puisque formellement rédigée par un notaire à sa demande.
Merci pour votre aide
Nous avons reçu le compromis le 22 Janvier 2010 non signé par le vendeur.
Différentes questions sur amiante + limite de propriété à tirer au clair ceci a pris du temps et nous avons été en mesure de confirmer notre accord le 30/03.
A cette date il nous a été indiqué que le vendeur ne désirait plus nous vendre sa maison.
En a t'il le droit dans la mesure où l'offre de vente est réelle puisque formellement rédigée par un notaire à sa demande.
Merci pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...