Local entreprise à proximité d'ne habitation
ax
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un voisin construit un batiment pour une future entreprise à proximité de notre terrain (pavillon). La bâtiment doit faire environ 6m de haut sur 20m de longueur et est situé à 2m de notre limite de propriété. La maison sera en partie à l'ombre de ce batiment et sa valeur s'en trouve fortement dévaluée (visuel + bruit).
Apparemment, le propriétaire a reçu un permis de construire mais je cherche à connaître les textes relatifs à ce genre de cas ; distances règlementaires, taille etc. les procédures normalement demandées et les recours possibles.
D'avance merci
Un voisin construit un batiment pour une future entreprise à proximité de notre terrain (pavillon). La bâtiment doit faire environ 6m de haut sur 20m de longueur et est situé à 2m de notre limite de propriété. La maison sera en partie à l'ombre de ce batiment et sa valeur s'en trouve fortement dévaluée (visuel + bruit).
Apparemment, le propriétaire a reçu un permis de construire mais je cherche à connaître les textes relatifs à ce genre de cas ; distances règlementaires, taille etc. les procédures normalement demandées et les recours possibles.
D'avance merci
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1 réponse
Bonjour Ax,
La demande de permis de construire se fait en mairie qui le transmet à la DDE pour accord ou refus motivé.
Votre voisin est tenu d'afficher son numéro de permis de construire sur un panneau visible et lisible depuis la voie publique (la route).
Relevez ce numéro de permis, rendez-vous à la mairie de votre domicile pour demander à voir le dossier de demande de permis de votre voisin (c'est un droit qui ne peut pas vous être refusé) avec ce numéro.
Pour les normes en vigueur sur votre commune, si le permis a été accepté, c'est qu'il les respectait. Néanmoins, si vous avez des doutes, vous pouvez vous adresser à la DDE de votre secteur pour leur demander.
Dans le cas ou le permis est légal, mais que vous considerez que cela vous inflige un préjudice (financier dans votre cas puisqu'il s'agit d'une baisse de la valeur immobilière de votre habitation, esthétique car le bâtiment vous bouche la vue et la luminosité ambiante, et éventuellement gêne dû aux bruits de l'activité industrielle ou artisanale de ce batiment), alors vous pouvez exercer un droit de recours (il vous faudra motiver sérieusement votre demande bien entendu) auprès de votre mairie/DDE.
Dans ce cas là, le permis de votre voisin sera suspendu (pas annulé) jusqu'a résolution du conflit (annulation du permis, modification substentielle des plans, ou votre demande de recours déboutée). Attendez-vous à ce que votre voisin ne prenne pas très bien votre demande. Même le permis suspendu, votre voisin pourra continuer ses travaux... mais à ses risques et périls si le permis est annulé, il devra démolir sa construction a ses frais.
préparez vous à déterrer une hache de guerre...
Cordialement
La demande de permis de construire se fait en mairie qui le transmet à la DDE pour accord ou refus motivé.
Votre voisin est tenu d'afficher son numéro de permis de construire sur un panneau visible et lisible depuis la voie publique (la route).
Relevez ce numéro de permis, rendez-vous à la mairie de votre domicile pour demander à voir le dossier de demande de permis de votre voisin (c'est un droit qui ne peut pas vous être refusé) avec ce numéro.
Pour les normes en vigueur sur votre commune, si le permis a été accepté, c'est qu'il les respectait. Néanmoins, si vous avez des doutes, vous pouvez vous adresser à la DDE de votre secteur pour leur demander.
Dans le cas ou le permis est légal, mais que vous considerez que cela vous inflige un préjudice (financier dans votre cas puisqu'il s'agit d'une baisse de la valeur immobilière de votre habitation, esthétique car le bâtiment vous bouche la vue et la luminosité ambiante, et éventuellement gêne dû aux bruits de l'activité industrielle ou artisanale de ce batiment), alors vous pouvez exercer un droit de recours (il vous faudra motiver sérieusement votre demande bien entendu) auprès de votre mairie/DDE.
Dans ce cas là, le permis de votre voisin sera suspendu (pas annulé) jusqu'a résolution du conflit (annulation du permis, modification substentielle des plans, ou votre demande de recours déboutée). Attendez-vous à ce que votre voisin ne prenne pas très bien votre demande. Même le permis suspendu, votre voisin pourra continuer ses travaux... mais à ses risques et périls si le permis est annulé, il devra démolir sa construction a ses frais.
préparez vous à déterrer une hache de guerre...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...