Sujet Précédent Sujet Suivant

Attestation immobilière- cas spéciale?

cc - 9 avril 2010 à 17:59
 cc - 9 avril 2010 à 18:46
Bonjours,

nous sommes en indivison et souhaitons faire des donations de nu propriété sur le bien pour nos enfants mais à cause d'une querelle familiale les indivisaires ne souhaite pas faire d'attestation immobilière.Que ce passe t'il dans ce cas? Pouvons nous les contraindre ou faire notre propre attestation et si cela existe à t'elle la même valeur?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
9 avril 2010 à 18:30
Une donation de tout ou partie d'un bien immobilier se fait obligatoirement par un acte notarié.
Une attestation immobilière aussi.
0
cc
9 avril 2010 à 18:46
j'ai mal posé ma question.nul doute qu'il faut passer chez le notaire pour faire les deux et dans mon cas je dois faire les deux.Cependant peut-on faire une attestation immobilière sur un bien en indivision si les indivisaires ne sont pas d'accord ou ne répondent pas?Le but étant de faire une donation de nu propriété sur de l'immobilier et il me faut les attestations que je n'arrive pas à avoir à cause du blocage des indivisaires.
0

Discussions similaires

Attestation temoignage pour garde alternee
Annia28 -
DaDooo -

5 réponses
Comment obtenir une attestation de bourse?
Kaysline18 -
Primaelle -

4 réponses
lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse
Attestation d'origine de fonds demandé par mon notaire
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses