congés payés

Question

Bonjour,

ma conjointe est en CDI depuis le 1er décembre et était juste avant ça en CDD depuis 2 mois. a t'elle le droit aux congés payé ?
Ces congés payé cumulés jusqu'au 31 mai, a t'elle le droit de les prendre avant cette date ou doit elle attendre le début de l'année référence au 1er juin pour en bénéficier ?

merci

domi · Answer

Bonjour,

Elle devra attendre le 1er juin sauf accorde de son employeur pour les prendre de façon anticipée.

guerinarnaud44 · Answer

merci, mais à partir du 1er juin elle aura donc le cumul de ses jours de octobre à mai et ses 25 jours auquel n'importe quel salarié à le droit ?

guerinarnaud44 · Answer

UP

guerinarnaud44 · Answer

Je viens de trouver un texte de loi concernant la loi Aubry 2, et il est mentionné que les droit aux congés payés sont ouverts dès le premier mois de travail.
Qu'en est-il dans ce cas présent ?

guerinarnaud44 · Answer

personne n'est en mesure de me renseigner ?

Utilisateur anonyme · Answer

cdd octobre et novembre..  droit à 5 jours de cp..   
cdi de décembre à mai 2010 droit à 15 jours de cp..   

soit au total 20 jours de cp à prendre à partir du 1er juin 2010 et à solder avant le 31 mai 2011.   

si elle veut les prendre par anticipation, il lui faut l'accord de son patron..

guerinarnaud44 · Answer

Merci de votre réponse, mais le patron ne lui a pas payé son solde de tout compte et qui plus est, lui a imposer des jours de congés sans solde en décembre.
Est-ce légal ?

Kwaed · Answer

Imposer des jours de congés sans solde c'est pas légal, y a le chomage technique, économique ou intempérie pour ce genre de chose.

Après faut voir si ça correspond à la date de fin de son CDD, et au commencement de son CDI, dans ce cas je vois pas en quoi il pourrait ne pas le faire.

Pour les congés payés c'est aussi une question de contrat, pour son CDD s'il a été clairement noté qu'elle toucherai 10% en plus par mois pour dédomagement des congés payés, elle a pas le droit aux 2 jours et demi par mois pour ces mois-ci.

Faut aussi voir la convention collective, je sais que notre patron nous oblige à respecter les congés accumulés de tel mois à tel mois.

guerinarnaud44 · Answer

La convention collective est dans le bureau de la patronne et il y-a un quinzaine d'annexe qu'on ne trouve pas sur internet.
Je me demande si le plus simple n'est pas de demander à la patronne de monter un dossier auprès des assedics pour se faire indemniser.
J'ai peur que celà soit trop tard

Kwaed · Answer

Je vois pas le rapport entre les congés payés et les assedics, même sans la convention elle est censé retrouver ces détails dans son contrat.

Au pire l'inspection du travail ne sert pas uniquement à foutre le bordel chez le patron, si vous y faites un saut avec les dates et les contrats CDD et CDI, ils vous diront tout ce dont vous avez besoin.

Et je ne pense pas qu'un employeur puisse monter un dossier aux assedics, c'est à l'employé de se débrouiller, et pour éviter la misére que j'ai eu en montant le miens, je vous conseille vivement de récupérer de suite les attestation assedic pour chacun des contrats finis, autant les précédents que le CDD dont vous parlez, parce qu'il ne sera pas sur l'attestation du CDI même si c'est le même employeur.

guerinarnaud44 · Answer

le rapport est simple, vu qu'elle st dans sa première année, sa patronne ne lui accorde aucun jour de congés payés mais lui oblige à prendre des congés sans solde.
En grattant un peu auprès de l'inspection du travail, j'ai compris que le code du travail prime sur la convention collective, le code du travail étant + à l'avantage de l'employé dans le cas présent.
Pourquoi donc, elle n'a eu ni solde de tout compte, ni congés payés, ni indemnités des assedics pour cette fermeture d'entreprise pour les fêtes de fin d'année.
Je n'arrive pas à démêler le faux du vrai et surtout à trouver quelque chose de concret à mettre sous les yeux de la patronne, les texte de loi et du code du travail n'étant pas très clair.

Kwaed · Answer

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html

Montrez lui ça, et si elle lui a imposé de prendre des congés payés hors du délais de cotisation de prévu par la caisse de remboursement des congés payés de votre branche, c'est à la patronne de se débrouillée.

Si elle a bossé 4 mois (uniquement en CDI) elle a droit à 10 jours de congés payé de toute manière, que la convention prévoit ou non de cotiser de Mai à Mai.

C'est un cas bien particulier que vous avez là, en régle générale un patron ne chipote pas sur les congés vu qu'ils sont du de toute manière.

Utilisateur anonyme · Answer

mais le patron ne lui a pas payé son solde de tout compte et qui plus est, lui a imposer des jours de congés sans solde en décembre.
Est-ce légal ?

pour le chomage partiel :
https://www.service-public.fr

maintenant reste à savoir si votre femme était au courant que l'entreprise fermait pour les congés ?

pour le solde de tout compte... il n'y a pas lieu d'en avoir un si le cdd se poursuit par un cdi..

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