Aide qui herite de qui ?
coco44
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai un fere et une soeur + 2 demis frères (même père) soit 5 enfants
Mon frere et ma soeur n'ont pas de descendant si l'un des 2 venait à deceder
qui herite de leur biens ?
si mon pere herite de quelque chose de leur part cela veut dire que mes demis feres toucheront indirectement une part?
comment evite cela ?
Merci à vous
Mon frere et ma soeur n'ont pas de descendant si l'un des 2 venait à deceder
qui herite de leur biens ?
si mon pere herite de quelque chose de leur part cela veut dire que mes demis feres toucheront indirectement une part?
comment evite cela ?
Merci à vous
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1 réponse
-Copier-coller- du site :En l'absence d'enfants
A. le défunt était marié
A1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.
L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.
A2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
Le quart restant est attribué au parent en vie.
A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
A. le défunt était marié
A1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.
L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.
A2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
Le quart restant est attribué au parent en vie.
A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
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