Donation de ma compagne
bonjour! ma compagne veut me donner la moitie du terrain ou elle a sa maison ce terrain est non construit la totalité du bien est estimé a 50000 euros comment peut on faire et combien cela peut il couter ?
précision nous ne somme pas marié ni pacsé
précision nous ne somme pas marié ni pacsé
3 réponses
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Bonjour,
Il s'agit là d'une donation entre non parents taxée à 60 % avec quelques réductions de droits suivant l'âge du donateur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
A quoi s'ajoutent les frais de notaire.
Sachant qu'un PACS, pour la somme en question, vous exonèrerait totalement de ces droits.
Cordialement. -
Comment ça Bernar65, pas de droits de donation pour les pacsés (ou les époux) ? non, le fisc n'est généreux que pour les successions, pas quand les amoureux roucoulent encore...
A toutes fins utiles, le barème est ici : https://www.service-public.fr il s'applique après un abattement de 79 533 €.
Bonne journèe. -
Oui...j'avais cru que votre remarque était plus générale quant à l'exonération.
Puisque c'est ça, je pars faire ma sieste...
La législation juridique et financière évolue en permanence...