Délai de prescritpion suite à un jugement
alomotte
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7 avril 2010 à 14:03
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 7 avril 2010 à 23:19
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 7 avril 2010 à 23:19
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4 réponses
patal34
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7 avril 2010 à 21:43
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Bonjour,
Comme le jugement est intervenu dans les 2 ans suivant les faits, votre dette est recuperable pendant 30 ans..
Comme le jugement est intervenu dans les 2 ans suivant les faits, votre dette est recuperable pendant 30 ans..
Je vous remercie bien pour votre réponse, toutefois je ne peux rien faire vis a vis du jugement si je n'ai pas ete informé par huissier de celui ci et que je n'y ai pas assisté ?
Merci par avance
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patal34
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2 juin 2021
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7 avril 2010 à 22:02
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Re,
Vous ne pouvez rien faire. Vous saviez que vous devez ces sommes. Le fait par la banque de faire un jugement est de supprimer la prescription de 2ans pour la passer à 30 ans...
Desole mais vous n'avez aucun recours...
Vous ne pouvez rien faire. Vous saviez que vous devez ces sommes. Le fait par la banque de faire un jugement est de supprimer la prescription de 2ans pour la passer à 30 ans...
Desole mais vous n'avez aucun recours...
je me doutais bien de votre réponse et je vous en remercie...
je vais donc négocier une echéancier avec mon ancienne banque...
Merci à vous et bonne soirée
je vais donc négocier une echéancier avec mon ancienne banque...
Merci à vous et bonne soirée
patal34
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7 avril 2010 à 23:19
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Merci
bon courage
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