Partage taxe foncière pour local commercial
MARIE
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Modifié par micheld33 le 6/04/2010 à 10:42
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 6 avril 2010 à 11:37
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Ixels
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6 avril 2010 à 11:37
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tout dépend des stipulations du bail.
Par principe la Taxe Foncière incombe au propriétaire, mais le bail peut prévoir une récupération de cette dernière par le bailleur sur le locataire
Par principe la Taxe Foncière incombe au propriétaire, mais le bail peut prévoir une récupération de cette dernière par le bailleur sur le locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...