Partage taxe foncière pour local commercial

MARIE -
Ixels Messages postés 240 Statut Membre - 6 avr. 2010 à 11:37

JE VIENS D ACQUERIR UN LOCAL COMMERCIAL QUE JE LOUE A UNE
ENTREPRISE. PUIS JE LEUR RECLAMER UNE PARTIE DE LA TAXE FONCIERE?

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Réponse 1 / 1

Ixels Messages postés 240 Statut Membre 174

tout dépend des stipulations du bail.
Par principe la Taxe Foncière incombe au propriétaire, mais le bail peut prévoir une récupération de cette dernière par le bailleur sur le locataire

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