A voir également:
- Taxe d'habitation et location meublee 9 mois
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Location meublée - Guide
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
8 avril 2010 à 17:34
8 avril 2010 à 17:34
Pourtant :
L''arrêt n° 291 252 du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 jugea qu'un propriétaire louant un studio à un étudiant pour la durée de l'année universitaire devait être imposé à la taxe d'habitation à moins de prouver son intention au 1er janvier de louer le bien toute l'année .
si le propriétaire s'en garde la jouissance une partie de l'année ( par exemple l'été ) même si ce bien est occupé par un locataire au 1er janvier, la taxe d'habitation sera dû par le propriétaire et non l'étudiant bien que présent au 1er janvier.
L''arrêt n° 291 252 du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 jugea qu'un propriétaire louant un studio à un étudiant pour la durée de l'année universitaire devait être imposé à la taxe d'habitation à moins de prouver son intention au 1er janvier de louer le bien toute l'année .
si le propriétaire s'en garde la jouissance une partie de l'année ( par exemple l'été ) même si ce bien est occupé par un locataire au 1er janvier, la taxe d'habitation sera dû par le propriétaire et non l'étudiant bien que présent au 1er janvier.
9 nov. 2017 à 14:11