A voir également:
- Taxe d'habitation et location meublee 9 mois
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 043
8 avril 2010 à 17:34
8 avril 2010 à 17:34
Pourtant :
L''arrêt n° 291 252 du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 jugea qu'un propriétaire louant un studio à un étudiant pour la durée de l'année universitaire devait être imposé à la taxe d'habitation à moins de prouver son intention au 1er janvier de louer le bien toute l'année .
si le propriétaire s'en garde la jouissance une partie de l'année ( par exemple l'été ) même si ce bien est occupé par un locataire au 1er janvier, la taxe d'habitation sera dû par le propriétaire et non l'étudiant bien que présent au 1er janvier.
L''arrêt n° 291 252 du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 jugea qu'un propriétaire louant un studio à un étudiant pour la durée de l'année universitaire devait être imposé à la taxe d'habitation à moins de prouver son intention au 1er janvier de louer le bien toute l'année .
si le propriétaire s'en garde la jouissance une partie de l'année ( par exemple l'été ) même si ce bien est occupé par un locataire au 1er janvier, la taxe d'habitation sera dû par le propriétaire et non l'étudiant bien que présent au 1er janvier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2017 à 14:11