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2 réponses
Pourtant :
L''arrêt n° 291 252 du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 jugea qu'un propriétaire louant un studio à un étudiant pour la durée de l'année universitaire devait être imposé à la taxe d'habitation à moins de prouver son intention au 1er janvier de louer le bien toute l'année .
si le propriétaire s'en garde la jouissance une partie de l'année ( par exemple l'été ) même si ce bien est occupé par un locataire au 1er janvier, la taxe d'habitation sera dû par le propriétaire et non l'étudiant bien que présent au 1er janvier.
L''arrêt n° 291 252 du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 jugea qu'un propriétaire louant un studio à un étudiant pour la durée de l'année universitaire devait être imposé à la taxe d'habitation à moins de prouver son intention au 1er janvier de louer le bien toute l'année .
si le propriétaire s'en garde la jouissance une partie de l'année ( par exemple l'été ) même si ce bien est occupé par un locataire au 1er janvier, la taxe d'habitation sera dû par le propriétaire et non l'étudiant bien que présent au 1er janvier.
dof
merci
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