Stationnement devant mon entrée de garage
Paulin-31
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algod Messages postés 262 Statut Membre -
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Tout juste pour savoir si j'ai le droit de me stationner devant mon entée de garage et de maison. J'ai une seule entrée qui me sert à acceder à la maison et au garage.
Nous laissons toujours une distance d'au moins 2 mettres pour les pietons, permettant de ne pas gener, malgré cela, la police nous interdit de se garer.
Nous laissons toujours une distance d'au moins 2 mettres pour les pietons, permettant de ne pas gener, malgré cela, la police nous interdit de se garer.
A voir également:
- Stationnement devant mon entrée de garage
- Garantie réparation garage - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
- Dégagement sortie de garage ✓ - Forum Automobile
- Ligne jaune devant ma maison - Forum Justice
1 réponse
Bonjour.
D'après le code de la route, il est INTERDIT de se garer devant une sortie de garage. Que ce soit la votre ou non.
La police ne sait pas que c'est VOTRE voiture devant VOTRE garage.
Article R417-10
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
[...]
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
[...]
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Une entrée carrossable ,c'est un bateau. Si tu a ça ,c 'est impossible pour toi de te garer devant.
D'après le code de la route, il est INTERDIT de se garer devant une sortie de garage. Que ce soit la votre ou non.
La police ne sait pas que c'est VOTRE voiture devant VOTRE garage.
Article R417-10
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
[...]
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
[...]
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Une entrée carrossable ,c'est un bateau. Si tu a ça ,c 'est impossible pour toi de te garer devant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...